Négociation accord mutuelle/prévoyance
Les deux premières réunions de négociation de l'accord mutuelle/prévoyance se sont tenues les 29 octobre et 5 novembre 2015, la prochaine est prévue pour le 27 novembre.
Pour la première, l'objectif n'était pas tant de commencer concrètement la négociation mais plutôt de mettre sur la table des constats, des bilans et prendre connaissance des nouvelles réglementations et contraintes qui vont obligatoirement devoir être prises en compte dans les semaines à venir.
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte nouveau :
- Le contrat solidaire et responsable issu de la réforme de l’assurance maladie.
Le principe étant la maîtrise des dépenses de santé par une modification des comportements des assurés.
Ce qui a pour conséquence, que les complémentaires santé d’entreprises doivent respecter un cahier des charges, définissant à la fois des interdictions et des obligations de remboursement pour conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
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Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), du 6 février 2015.
Important, le contrat actuel, qui a débuté en janvier 2012 se terminera fin décembre 2016, soit après 5 ans.
Le processus de négociation qui s’est ouvert vise donc à définir, par accord, le cahier des charges qui servira à lancer l'appel d'offres.
Comme il s'agira, comme en 2011 et compte tenu de l'importance du dossier, d'un appel d'offre Européen, il faut prévoir au moins 9 mois de processus, sachant qu'il faut aussi prévoir le délai de préparation de mise en œuvre (ce qui peut être plus que nécessaire en cas de changement de prestataire). La négociation doit donc aboutir pour la fin d'année 2015 ou en début d'année 2016.
Dans la majeur partie des postes de remboursements, le niveau de prestation pourrait quasiment être le même qu’aujourd’hui, même avec le contrat responsable.
Certains postes seront impactés de diverses manières :
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Le poste lunettes : pas de changement en ce qui concerne le remboursement des verres mais plafond maximum de 150 euros pour les montures.
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Le poste dentaire : la mise en place du contrat responsable pourra permettre d’apporter une amélioration sur le remboursement du dentaire.
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Le poste hospitalisation : mise en place du contrat d’accès aux soins auquel les praticiens pourront ou non y souscrire. Il y a un sujet particulier sur ce poste car il pourrait y avoir un reste à charge des salariés concernant les honoraires des praticiens qui n’auront pas souscrit au CAS.
Cette négociation concerne aussi le contrat de prévoyance qui aujourd’hui est le contrat qui pose le plus de question quant à son équilibre financier.
Mutuelle et prévoyance du point de vue de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :
- S’inscrire dans le contrat responsable pour conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales,
- Conserver une réserve financière dont le montant reste à définir,
- Garantir le niveau des prestations santé,
- Améliorer les prestations dentaires et plus particulièrement Prothèses / implants,
- Envisager un dispositif optionnel pour palier aux risques de reste à charge des honoraires en cas d’hospitalisation hors CAS,
- Tout mettre en œuvre pour ne pas augmenter la cotisation mutuelle,
- Conserver la clé de répartition employeur/salarié,
- Tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas de rupture de paiement lors des passages en longue maladie soit par la subrogation total soit par un autre système,
- Garantir le maintien du revenu en cas de maladie pas moins mais pas plus que lorsque l’on travaille.