Retour sur les réunions classification du 29 septembre et 5 octobre 2017

Dès début septembre, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi annonçait vouloir participer à de véritables négociations. Nous avions annoncé que notre signature de 2014 ne nous interdisait absolument pas de réfléchir à améliorer le texte de l’époque car nous étions convaincus qu’il y avait matière à amender beaucoup d’articles du texte de 2014.

Dans l’article du 22 septembre, nous vous donnions dans le détail, l’ensemble des corrections demandées sur la première partie du texte étudiée en séance de négociation (jusqu’à l’article 6.2). Dans celles-ci, il y avait à la fois des éléments de simplification et clarification du texte mais aussi des demandes touchant beaucoup plus au fond.

Le 29 septembre et le 5 octobre, nous avons continué à proposer, sur le reste du texte, nos corrections, nos reformulations et nos demandes. Aujourd’hui, comme le 22 septembre, nous vous informons en toute transparence des propositions que nous avons faites lors de ces 2 jours de négociations. A la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, on dit ce que l’on fait et on fait ce que l’on dit !

Ce travail important a été réalisé avec l’aide et le conseil d’un expert reconnu et spécialiste sur le thème de la classification des emplois.

Voici donc les propositions que nous avons faites le 29/09 et le 05/10. Il s’agit à la fois de propositions de forme mais aussi de fond pour rendre ce texte plus lisible, plus clair, éviter la multiplication des interprétations et aussi l’améliorer.

ARTICLE 6 : MECANISMES DE DEROULEMENT DE CARRIERE

6.3 Les situations spécifiques

Ce paragraphe concerne les débuts de carrière

• Demande de l’actualisation de l’estimation des bénéficiaires de ces articles
• Nous avons demandé de rajouter dans le point c qui concerne le début de carrière de l’encadrement :
  • les Directeurs Adjoints d’agence afin qu’ils puissent bénéficier du même dispositif que les Directeurs d’agence et Responsables de service,
  • les RRA  afin qu’ils puissent bénéficier du même dispositif que les Responsables d’équipe, Responsable d’accueil et Responsable d’équipe support.
• Correction des erreurs d’utilisation entre les termes « niveau » et « échelon ».

6.4 Recours

CHAPITRE  3 : LE PROCESSUS DE PROMOTION AU SEIN DE POLE EMPLOI

ARTICLE 7 : PRINCIPES

ARTICLE 8 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PROMOTIONS  

• Proposition de réécriture de l’article 19.B  concernant le changement d’échelon,  de manière à n’avoir qu’une seule écriture sur un même sujet et ne pas créer de la confusion « il s’effectue par l’accès à un niveau immédiatement supérieur dans les conditions définies à l’article 20§3 b »
• Proposition d’une définition des conditions d’attribution d’un relèvement de traitement (donc fin ou hors amplitude) avec ajout de « …il tient compte, notamment, de la pratique courante des activités professionnelles et de la qualité du travail fourni »

TITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

• Demande d’introduction d’un délai (1 an) pour la mise en place de la concertation sur les aires de mobilité.

TITRE 4 : MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME CONVENTIONNEL DE CLASSIFICATION 

CHAPITRE 1 : PRINCIPES DE REPOSITIONNEMENT DES AGENTS DANS LE NOUVEAU SYSTEME CONVENTIONNEL DE CLASSIFICATION

ARTICLE 9 : LES REGLES GENERALES

9.1 Les règles de repositionnement dans la grille de coefficient        

9.2 Les effets du repositionnement

• Proposition d’une refonte complète de cet article trop confus et renvoyant à d’autres articles trop loin dans le texte. Pour ce faire, nous proposons d’intégrer les éléments de l’article 14 qui traite de l’entretien de repositionnement dans l’article 9 afin d’avoir le processus complet à 1 seul endroit.
• Simplification des paragraphes touchant au descriptif d’activité (mise à jour, création en cas d’absence…)
• Proposition d’un processus transparent pour tous, concernant les agents en activité syndicale à 100%, basé sur l’aide d’un cabinet externe pour identifier les compétences mises en œuvre, comme cela se fait par exemple chez EADS, AXA et à la mairie de Suresnes.
• Demande de clarification et d’uniformisation du vocabulaire utilisé pour les différentes étapes du basculement des agents dans la classification (rattachement à l’emploi, positionnement sur la grille…)
• Intégration dès l’article 9 de l’article sur la notification du repositionnement (article 15) encore une fois pour avoir dans un seul article le processus dans sa globalité. Cela facilite la lecture, la compréhension et l’application.

ARTICLE 10 : LES CAS PARTICULIERS

10.1 / 10.2 / 10.3

10.4

• Proposition de reformulation pour mettre en cohérence avec le reste du texte

ARTICLE 11 : LA PROCEDURE DE RECOURS INDIVIDUEL

11.1 Procédure de recours spécifique

• Demande de clarification du processus entre la phase de recherche d’information préalable auprès des N+1 et N+2 et le recours éventuel pouvant suivre en cas d’insatisfaction face aux réponses et proposition de reformulation pour essayer de clarifier le processus.
• Réintroduction de la précision sur l’objet du recours pour s’assurer de bien parler du rattachement à l’emploi et du positionnement dans la grille qui pourront tous les deux être des motifs de recours et pas seulement le positionnement dans la grille comme pouvait le laisser entendre le texte proposé par la Direction.

Proposition CFE-CGC : Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges concernant l’application des  règles de repositionnement des agents mises en place par le présent accord.

Dans les deux mois qui suivent la notification à l’agent de son repositionnement dans la classification, celui-ci a la faculté d’exercer un droit de recours formulé auprès de son N+1 2.

Dans ce délai, l’agent pourra solliciter les explications complémentaires relatives à son repositionnement au sein de la nouvelle grille de classification auprès de son N+1.

Il est alors reçu par son N+2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.

Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée à l’agent dans les 15 jours qui suit l’entretien.

En cas de persistance du désaccord sur la bonne application des règles de repositionnement tant pour l’affection sur l’emploi que pour le position en niveau et échelon dans la grille de classification, outre la possibilité de saisir les délégués du personnel, l’agent a la possibilité de saisir la Commission Paritaire Locale de Recours Classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation au niveau de l’établissement.

11.2 La Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

Ce paragraphe concerne le fonctionnement de la commission spécifique classification de recours local

• Nous proposons de reprendre l’écriture des règles de fonctionnement qui sont dans un article du règlement intérieur de la CNPC.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIERES

Ce chapitre concerne les dossiers de recours déjà engagés en CNPC avant le basculement dans la nouvelle classification.

• Proposition de reformulation pour dire clairement qui prévient les agents ayant un dossier en cours à la CNPC et dont la classification affecte potentiellement la saisine et ajout de délais clair et suffisamment long pour un bon traitement.

Proposition CFE-CGC : Les agents ayant saisi la CNPC  avant l’application du présent accord et, dont le dossier n’a pas encore été examiné doivent être informés de l’obligation d’actualiser leur dossier au regard du repositionnement dans un délai de 1 mois. . Cette actualisation devra être retournée dans un délai d’un mois suivant l’information.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF

• Demande que les signataires soient concertés sur les documents de communication envisagés par la Direction.

ARTICLE 12 : ACTIONS DE COMMUNICATION

ARTICLE 13 : ACTIONS DE FORMATION

13. 1 La formation du métier RH

13. 2 La formation de la ligne managériale

ARTICLE 14 : ENTRETIEN INDIVIDUEL DE REPOSITIONNEMENT

• Repositionnement dans article 9

ARTICLE 15 : NOTIFICATION DU REPOSITIONNEMENT

• Repositionnement dans article 9

Suite au repositionnement des articles 14 et 15, tous les articles suivant seront à renuméroter.

TITRE 5 : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

ARTICLE 16 : NOTIFICATION DE L’ACCORD ET DELAI D’OPPOSITION

ARTICLE 17 : DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 18 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 19 : DATE D’EFFET DU POSITIONNEMENT DES AGENTS DANS LA CLASSIFICATION

ARTICLE 20 : COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE SUIVI CLASSIFICATION (CPNSC)

• Demande de prévoir une réunion avant date d’effet de l’accord (et non après) de manière à pouvoir rédiger le règlement intérieur des commissions régionales

ARTICLE 21 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

ARTICLE 22 : PORTEE DE L’ACCORD

• Demande de réintégration de la création d’un groupe fermé après négociation régionale pour les accords cessant de produire leurs effets, à ce jour 2 accords sont identifiés et 1 établissement et plus particulièrement concernés à savoir Pays de la Loire.

Proposition de la CFE-CGC de reprendre l’esprit du texte de 2014 : Toutefois les parties conviennent que des négociations seront engagées dans les établissements concernés, dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif (soit à compter de l’agrément du présent accord et avant donc son application effective) en vue d’établir un dispositif local d’équivalences de coefficients et d’emploi permettant l’achèvement de parcours spécifiques d’évolution pour les agents qui ont commencé à en bénéficier, sans préjudice pour les autres agents des établissements concernés de bénéficier des mesures du présent accord.

ANNEXE 1 : MODIFICATIONS ET MISES A NIVEAU DES ARTICLES DE LA CCN EN VUE DE LEUR CONCORDANCE AVEC LE PRESENT ACCORD

ANNEXE 2 : GLOSSAIRE

• Intégration d’éléments comme : descriptif d’activité, niveau de classification, rattachement, positionnement et repositionnement.

Prochaines réunions : 17 octobre, 19 octobre et 6 novembre.

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