Compte-rendu du CCE du 23 janvier 2018

1. Approbation des PV des 30 octobre et 23 novembre 2017.

Adoptés à l’unanimité

2. Consultation sur le dispositif Lanceurs d’alerte.

Question complémentaire CFE-CGC Métiers de l’Emploi

S’agissant du projet sur le lanceur d’alerte, Pôle emploi propose de mettre en place une organisation centralisée à la direction générale via le canal unique d’un référent national (page 7).

Or, l’article 5 du Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat précise que l’auteur du signalement peut s’adresser soit à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, soit à l'employeur ou au référent à l'article 4 du présent décret. 

Dès lors, l’organisation que souhaite mettre en place la DG restreint la procédure de recueil des signalements en obligeant l’auteur du signalement à se retourner uniquement vers un référent national, pourquoi avoir fait un tel choix ?

Réponse DG.

Seulement 1 accès pour garantir la confidentialité du lanceur d’alerte.

Une évolution des canaux de saisine pourra être envisagée après un an de fonctionnement et le bilan qui en sera fait.

Informations complémentaires DG :

• Le référent national est neutre et dispose de moyens et de l’appui des services traitant habituellement de ce type d’alerte (Contrôle interne, RH ; Direction Comptabilité…).
• Protection juridique lanceur alerte : dès lors que sa qualité de lanceur d’alerte est reconnue, la protection est déclenchée.
• Utilisation d’une boîte générique « Référent lanceur alerte »  afin de garantir l’impossibilité traçage par la Direction.

Vote : 19 votants

Favorable : CFDT (3) et CFTC (3)

Abstention : CFE-CGC (3), SNU(3), SNAP (1)

Défavorable : FO (5) et CGT (1)

Explication du vote de la CFE-CGC Métiers de l'Emploi

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption  et à la modernisation de la vie économique consacre un droit fondamental lié à la citoyenneté et à la vie démocratique : le droit d'alerte. Cette loi créée également un statut général protecteur pour le lanceur d'alerte et fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés d'installer en leur sein un dispositif spécifique correspondant.

Le dispositif que la Direction Générale de Pôle emploi soumet ce jour à l'avis du CCE procède de cette volonté et de cette obligation pour mise en conformité avec la loi. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi en prend acte ; elle sera attentive à sa mise en œuvre et notamment au premier bilan qui en sera dressé.

Pour autant, le dispositif tel qu’il nous est proposé n’est toutefois pas sans poser de questions et amener à formuler quelques réserves :

• L’actualité récente, notamment celle concernant la nécessaire protection des femmes contre toute forme de harcèlement, a mis en évidence que les meilleures intentions du monde peuvent être détournées et engendrer un climat détestable et dangereux…. Du lanceur d’alerte « désintéressé et de bonne foi » au délateur sans scrupule, la marge est ténue et la CFE-CGC Métiers de l’Emploi souhaiterait que le dispositif mis en place au sein de Pôle emploi insiste davantage sur le respect d’une certaine éthique et des valeurs portées par notre organisme.

• Ainsi, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi considère que ce dispositif devrait fournir l’occasion de la mise au point d’une charte des principes et valeurs opposable à tous les acteurs, allant au-delà de la seule charte déontologique imposée aux seuls membres de la commission mise en place.

• Enfin, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi persiste à penser que toute communication concernant ce dispositif (instruction comprise) devrait comporter un volet rappelant aux agents de Pôle emploi les différentes possibilités qui sont à leur disposition aux fins de signalement de problématiques de diverses natures.

Ces questions et réserves ont été formulées au cours de nos débats, et notamment lors de la séance du CCE du 20 décembre dernier. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi considère qu’à ce jour ces interrogations restent d’actualité pour l’essentiel et qu’elles n’auront réellement de réponses et d’éclaircissements qu’avec le recul du temps de la mise en œuvre.

Pour ces raisons, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi a décidé de s’abstenir sur ce dossier et demande qu’il fasse l’objet d’une nouvelle présentation après quelques mois de mise œuvre du dispositif.

Télécharger l'explication de vote en cliquant ICI

3. Point d’étape sur le nouveau pari de la confiance.

Pour la DG, l’objectif est de faire évoluer le mode de management vers un management  plus impliquant, collaboratif pour un accroissement de la satisfaction.

Cela entraîne plus d’innovation, de performance sociale. On voit apparaître des leaders naturels, des « capitaines » comme  les appellent certains collègues qui souhaitent porter des dossiers.

• Mise en place d’une 1^ère séquence de co-développement : pour les REP concernés par le nouveau Pari.
• Mise en place aussi d’un Lab sur l’évaluation.

Questions CFE-CGC Métiers de l’Emploi

La dernière fois que l’on a entendu parler de ce concept, c’était dans la bouche du DG. Première déception, le document ne reprend pas beaucoup de données stratégiques et les enjeux.

• Ce projet n’est pas une expérimentation qu’envisagez- vous pour la suite si l’expérience est validée sera-t-elle généralisée et y-a-t’il un budget pour répondre aux besoins que cela pourra générer ?

• Positionnement du manager. La Dg souhaite une évolution du management qu’il soit plus en appui, facilitateur, qui favorise la mise en synergie des compétences et des initiatives au sein de l’agence et cela ne l’empêche pas de jouer son rôle. La Dg veut casser le mangement directif descendant. Quelle réaction du management, comment est-il impliqué ?

• Visibilité sur la méthodologique, qu’en attend la DG ?

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Réponses DG :

Ce n’est pas une expérimentation, on est dans une démarche qui ne peut pas avoir de retour en arrière ; nous irons vers une ouverture de la démarche vers ce nouveau type de management.

L’objectif est un autre modèle de management, plus en appui, un management qui favorise la mise en synergie sans remise en cause de la ligne managériale.

4. Présentation de l’Offre de service numérique de Pôle emploi.

La transformation digitale se construit dans un contexte global avec la mise en œuvre des 3 leviers qui aboutissent à la transformation digitale de l’établissement.

• Faciliter l’accès à l’information et à des services de qualité tout en développant l’autonomie digitale des DE

1 million de personnes se connectant sur emploi store (DE et non DE).

Les 3 services les plus utilisés :

• La bonne boîte et les offres (le bon clic)
• La formation et l’orientation
• La préparation à l’entretien d’embauche

• Co-innover en interne et externe

• Mettre le digital au service des conseillers : travail sur tous les nouveaux outils avec des utilisateurs  (démarche centrée utilisateurs).

5. Vote d’une délibération sur une sollicitation de l’ONM sur l’impact du numérique.

Délibération :

Les élus du CCE demande la mise en place d’une étude sur les impacts numérique sur les activités du métier du conseil par l’ONM.

L’ONM pourra mobiliser si nécessaire un prestataire pour l’accompagner dans cette étude.

L’ONM s’attachera aussi à identifier les autres métiers de Pôle Emploi impactés.

Vote

Défavorable : CGT

Favorable: CFE-CGC, CFDT, SNAP, CFTC et SNU

FO est sorti de la salle ne souhaitant pas prendre part à ce vote.

6. Questions diverses

La CFE-CGC pose 2 questions diverses :

• Demande d’explication sur le couac des envois de mails en nombre pour la formation SIRHUS et l’assurance que cela ne viendrait pas incrémenter les compteurs formation des agents ?

Réponse DG

Il s’agit d’un couac qui a été corrigé.

Non cela ne viendra pas incrémenter le compteur formation des agents.

• Demande d’explication sur l’intégration des frais de déplacements des agents dans la déclaration fiscale à partir de cette année.

Réponse DG

Il s’agit d’une obligation dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative.

On peut facilement imaginer que cette obligation a pour objectif le rapprochement par les services des impôts des déclarations que font les salariés en matière de frais réels et les frais de déplacements qu’ils pourraient toucher.