Compte-rendu du CCE du 19 avril 2018

Lecture d’une déclaration SNU et CGT

Lecture d’une déclaration FO

1. Approbation du PV du 27 février 2018

Report

2. Consultation sur la situation économique et financière de Pôle Emploi

Présentation des travaux de la commission économiques du CCE et questions.

Les questions soulevées par les membres de la commission économique

Concernant le prévisionnel, pourquoi ne dispose-t-on pas d’un prévisionnel à 3 ans, nous permettant de nous projeter sur le financement de Pôle Emploi à moyen terme et sur les missions qui nous incomberont alors ?

• Quelle est la stratégie par rapport à l’augmentation de la montée en charge de l’externalisation ? On nous indique que cela est en lien avec la montée et la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), or celle-ci semble arriver moins rapidement que n’augmentent nos dépenses vers nos prestataires externes, que ce soit dans le cadre de l’indemnisation ou dans le cadre du placement. Quelles sont les bases de calcul  des prestataires, y trouve-t-on un effectif salarié dédié aux prestations demandées par Pôle emploi ?
• Si l’on convertissait en nombre d’ETPT  les sommes engagées au titre des dépenses vers les prestataires externes pour la saisie des AE, à quelle hauteur d’ETPT cela se chiffrerait-il (en se basant sur un salaire moyen chargé à Pôle Emploi) ? Et combien d’ETPT cela représente-t-il par rapport aux volumes traités ? 
• Quel est le prévisionnel au regard de la baisse du budget de fonctionnement et quelles limites s’est-on donné sur le sujet ? Quelles sont les orientations sur le sujet ?
• A l’identique de ce qui a été donné pour le budget 2017 concernant les charges du personnel, il est souhaité un détail expliquant la baisse de la masse salariale de 11,4M€ en 2018 :
  • Effet volume en lien avec le nombre d’ETP
  • Effet prix avec :
    • L’effet noria prévu 2018
    • L’effet GVT
    • La revalorisation du point
    • L’effet classification
  • L’abondement au titre du fonds de retraite fermé pour assurer le versement des rentes aux bénéficiaires
  • L’effet lié aux éléments variables dont notamment la progression des indemnités de retraite.
• Quelle est la part du budget impacté par l’augmentation du e-learning ?
• La partie spécifique de formation des conseillers et des managers est de 15,3 M€ en budget 2018 (p10 de la consultation) : quel est le montant socle ?
• Comment est-il prévu de faire face à la baisse de la contribution de l’assurance chômage dans le budget de Pôle Emploi ?
• Avez-vous des éléments en votre possession concernant la contribution de l’Etat sur 2019 ?
• Quel est le dispositif de collaboration entre Régions et Pôle Emploi ?
• Quel est l’impact de la territorialisation sur les dépenses de fonctionnement et notamment les frais de déplacement ?
• A-t-on une stratégie concernant la politique immobilière ou réagit-on selon les opportunités ? Pourriez-vous nous donner le cadre de contrainte avec  la tutelle de l’Etat en la matière ?

Vote :

Défavorable : SNAP

Abstention : CFE-CGC, CFDT, CFTC

3. Information en vue d’une consultation sur les principes organisationnels des activités d’appui gestion en plateformes et en agences.

Information préalable de la DG concernant ce dossier :

• la situation actuelle est complexe pour les PAG. Les activités sont diverses et peuvent varier en fonction de l’urgence du moment.
• Aucune cible minimale ne sera définie dans les PAG.
• Pas de cible non plus pour les plateformes de production
• Pour les petits sites, il a été choisi de mettre à disposition l’outil MEVO.
• Le calendrier de déploiement est à la main des régions. L’essentiel du dialogue social devant néanmoins intervenir d’ici l’été, en vue d’une mise en œuvre opérationnelle à partir de septembre.
• La procédure au niveau du CCE vise à valider les principes généraux en laissant la déclinaison opérationnelle à la main des établissements (organisation et plan d’accompagnement).

Les questions de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi

1. Concernant la file placement sur le 3949, celle-ci sera-t-elle mutualisée dans le réseau avec un appel à ressources type plateforme comme actuellement ou va-t-on renforcer les équipes 3949 en plateforme physique pour prendre l’intégralité de ces appels ?

2. Est-ce que les SMS ou les mails ont une valeur juridique et qui nous sera opposable ? Y aura-t-il des maquettes et une validation d’un manager ou d’un référent métier avant envoi ?

3. Est-il prévu de maintenir un ou plusieurs superviseurs téléphoniques régionaux avec la nouvelle organisation et est-ce que son rôle évolue alors par rapport à aujourd’hui ?

Réponse DG : Il a vocation à perdurer et sera en charge de la surveillance du réseau.

4. Quel est le taux de performance sur les agences en test  (avant et pendant le test) ?

Réponse DG : Taux de performance environ 80% avec temps d’attente de 2 minutes environ.

5. Comment s’assure-t-on de la suite donnée ou de la prise en compte des appels avec messages vocaux en agence pour la file indemnisation ? Vous avez dit un rappel sur 2 pour la file placement. Pour appel la file indemnisation représente 2/3 des appels.

6. Possibilité de double connexion pour les GDD. Quid des agents de la PF connectés sur plusieurs territoires ?

Réponse DG : la file indemnisation ne sera plus en plateforme sauf le premier niveau. Cela représente 20% des appels.

7. Si personne n’est connecté en agence aura-t-on un débordement systématique en PF à l’identique du 3995 ce jour ? Ou suppression systématique débordement ?

Réponse DG : Pas de débordement des plateformes vers les agences.

8. A-t-on pris en compte l’impact de l’augmentation du nombre d’appels sur le 3949/file indemnisation en 2018 sur cette nouvelle organisation ?

Réponse DG : Oui

9. Concernant les formations dédiées aux PF, comment va-t-on s’assurer de la réalité de ces formations sur les activités marginales : PA/SA, allocations décès, PDSH,….

Réponse DG : Il y a une formation conseil téléphonique de premier niveau et c’est tout. N’envisage pas de développement de l’offre de formation.

10. Evolution prévue d’un double écran : est-ce que la généralisation est prévue dans le cadre de l’évolution des PF (cf page 10). Est-ce qu’une dotation est également prévue dans le cadre du télétravail ?

Réponse DG : NON, il n’y pas de dotation prévue pour le Télétravail.

11. Concernant les plateformes avec implantation multiple, est ce que vous pouvez nous garantir le maintien des implantations actuelles ?

Réponse DG : OUI

12. Prévoyez-vous à terme une baisse des charges sur les PF du fait de la digitalisation et donc un non remplacement des effectifs qui partent à la retraite sur ces structures ?

Réponse DG : OUI, une baisse des charges est prévue, et donc il est possible qu’il n’y ait pas de remplacement des départs à la retraite si cela n’est pas nécessaire.

13. En cas de baisse d’effectif sur un PAG suite à départ, sera-t-il remplacé ou l’activité sera-t-elle mutualisée sur le reste de l’équipe ou en plateforme.

Réponse DG : NON, pas de remplacement en cas de départ.

14. Quid des agents dont les transitions professionnelles s’avèreront difficiles ? Par exemple les personnes proches de la retraite sans mobilité professionnelle ? Est-il prévu des ruptures conventionnelles ?

Réponse DG : proposition d’un avenant à l’accord GPEC.

15. Est-il prévu le versement de primes à l’identique des GDD pour inciter à la mobilité professionnelle ?

Réponse DG : Proposition d’un avenant à l’accord GPEC, sans en connaître les volumes pour favoriser des transitions professionnelles et créer les possibilités pour pouvoir bénéficier d’une prime et d’un accompagnement.

16. Est-ce que le CRE est retiré du périmètre de la PF ?

Réponse DG : NON

17. La file recouvrement du 3995 ne peut-elle pas à terme être affectée au 3949 ?

4. Information en vue d’une consultation sur le projet de renforcement des équipes de contrôle de la recherche d’emploi

Présentation générale de la DG

• Le dispositif CRE a trouvé son équilibre depuis sa mise en œuvre opérationnelle fin 2015. 12 000 contrôles sont réalisés chaque mois et permettent, dans 86 % des cas une reprise de la recherche d’emploi.
• Le calendrier prévisionnel prévoit une diffusion des poses dans la BDE à partir de juin-juillet afin de débuter les recrutements et les formations en septembre. 

Les questions de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi

1. Suite aux annonces gouvernementales concernant le renforcement du Contrôle de la recherche d’emploi, l’expression de certains médias pouvait laisser penser qu’il y aurait des recrutements, à la lecture de votre document, nous lisons plutôt que cela se fera à ISO effectif, nous vous demandons de clarifier ce sujet.

Réponse DG : La montée en charge du Contrôle de la recherche d’emploi se fera à ISO effectif, il n’y aura pas de recrutement.

2. Le dossier que vous nous présentez concerne le passage d’un dispositif de 200 CRE à 600 CRE pour fin 2018. La ministre a aussi évoqué que 2018 n’est qu’une étape et que l’objectif est d’avoir 1000 agents affecté au CRE en 2020. Le dispositif que vous nous présentez a –il était construit en prévision de cette seconde montée en charge qui va très vite arriver ?

Réponse DG : Pour la DG la montée en charge en 2020 annoncée par la Ministre qui aboutirait à passer à 1000 CRE n’est pas un sujet ouvert aujourd’hui. La DG verra le moment venu si cela est vraiment nécessaire. Et pourtant la Ministre l’a annoncé, qui aura le dernier mot !

3. Question sur le report de la charge de travail ?
   • Qu’avez-vous prévu pour anticiper le report de la charge de travail ?

Réponse DG : En ce qui concerne le redéploiement, il devra être fait sans abaisser notre niveau d’accompagnement.

4. Page 6, confirmer ne veut pas dire tous nouveaux conseillers ?
5. Page 7, vous listez un certain nombre de profils qui pourront candidater, aujourd’hui les règles de Pôle Emploi en matière de mobilité font que les postes sont ouverts à tous, si nous pouvons comprendre qu’il y ai des profils pré identifié, nous vous demandons des garanties quant à l’étude de toutes les candidatures qui se présenteront sur ces postes sans exclusions automatiques des collègues dont les profils ne seraient pas dans les pré identifiés ?

Réponse DG : La liste n’est pas exhaustive, tout le monde peut candidater.

Les postes dans la BDE seront ouverts à tous, un agent CRE n’aura pas besoin de se repositionner sur son poste.

Accompagnement et formation, il y a une base commune pour tout le monde et des éléments de module à la carte en fonction du métier ou de la formation d’origine.

6. Vous détaillez les modalités de recrutement des CRE mais rien sur les managers qui passent de 15 à 39, comment ce recrutement va-t-il s’opérer et sur quels critères, vous parlez de directeur et de REP, quelle répartition ?

Aucune réponse de la DG

7. Demande de précision en matière d’organisation, au vu du document P5 vous parlez d’équipes regroupées, de directeur et de responsables d’équipes.

Réponse DG : Il y aura des Directeurs mais sans site car pas de site spécialisé CRE donc des directeurs d’équipe.

8. Demain quelle forme prendra ce dispositif dans les établissements sachant que la ministre a déclaré que les équipes contrôle de la recherche d’emploi devront être séparées pour éviter d’être juge et partie et que vous parlez de Directeur :
   • Y aura –t-il des agences spécialisées sur ce domaine ?  ou des équipes et dans ce cas adossées à qui ? ou les 2 ?

Réponse DG : NON pas d’agence spécialisée

9. Il nous semble que la possibilité de conseiller CRE délocalisé sur site n'a pas été retenu, pourquoi ?

Aucune explication de la part de la DG

10. Nous souhaiterions avoir des informations complémentaires sur les moyens, la question des locaux et de l’organisation territoriale.

Réponse DG : Ne pas associer le CRE avec les agences, les CRE seront dans des équipes qui seront des équipes régionales avec une logique régionale en ce qui concerne le pilotage et le management. Le CRE sera rattaché à la DR avec un management dédié, avec une augmentation de responsable d’équipe ‘1 REP pour 15 CRE).

Sur les régions importantes, chaque DR devra définir son plan d’installation. S’il y a des équipes pluri localisées, alors on doit avoir un minimum de 5 personnes ensemble qui font du CRE sur un même site (pas en dessous pour éviter l’émiettement).

11. Sur quels critères a été établie la répartition des conseillers/région ?

Réponse DG : La DEFM, critère plutôt simple et qui explique les écarts.

• • Concernant les effectifs CRE :
    • pourquoi avez-vous décidé de ne pas augmenter le nombre de CRE en Guyane
    • pourquoi seulement 1 CRE supplémentaire en Corse ?
    • pourquoi Zéro CRE à Mayotte ? et comment allez-vous organisez le CRE pour les DE de Mayotte ? comment comptez-vous organisez les convocations physiques sans CRE sur Mayotte ? Zéro CRE sur Mayotte, cela veut-il dire que vous envisagez de ne pas contrôler les DE de Mayotte ?
    • Pourquoi l’effectif est multiplié par 4 en IDF.

Réponse DG pour toutes les questions sur les effectifs CRE : C’est comme cela c’est notre choix et notre décision.

• • Concernant les effectifs REP :
    • Pourquoi avez-vous décidé de supprimer le REP de Guyane et celui de Martinique ? Sachant qu’à juin 2017 à la Réunion il y avait 1 rep pour 5 CRE, en BFC et en CVL 1 REP pour 7 CRE en 2017.  Quelle sera alors la nouvelle organisation ?
    • Qu’est-ce qui justifie qu’il n’y ai aucun REP en Guadeloupe alors qu’il y a 7 CRE (comme BFC et CVL en 2017) ?

Réponse DG pour toutes les questions sur les effectifs REP : C’est comme cela c’est notre choix et notre décision.

En résumé, concernant la répartition des effectifs CRE et REP, qui peuvent nous interpeller et nous poser questions car cela ne répond pas aux critères de répartition appliquer ailleurs, la réponse de la DG avez un goût de « c’est notre choix, circulez, il n’y a rien à voir ».

12. Le contrôle de cette activité va-t-il être intégré dans le plan de contrôle interne ? Qui en aura la charge ?

Pas de réponse de la DG

13. La procédure prévoit le recours à l’entretien physique, pouvez-vous nous dire depuis la mise en place du CRE combien d’entretien physiques ont eu lieu  et sa répartition par établissement ?

Réponse de la DG : Depuis le début, il n’y  en a pas eu beaucoup, avant tout l’échange a lieu autour de l’échange téléphonique.

5. Questions diverses

Question de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :

Où en est-on  de la programmation de la commission ONM qui sera consacrée à la mise en place d’une étude sur l’impact de la digitalisation sur les emplois de Pôle Emploi ?
 

Réponse de la DG : Le Président a bien aussi ce souci mais le calendrier social est actuellement assez chargé, il prend bien en compte la demande.