Compte-rendu CCE Extraordinaire du 24 mai 2018
Toutes les organisations syndicales interpellent la direction sur les propos tenus dans la presse par la Ministre et le DG concernant la possible suppression de 4000 postes à Pôle Emploi.
Déclaration des OS :
Les élus et représentants syndicaux du CCE de Pôle emploi (CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / CGT-FO / SNAP/ SNU / STC) tiennent à réaffirmer solennellement leur opposition à toute suppression de postes à Pôle emploi. Aucun poste n’est de trop à Pôle emploi.
Nous demandons au directeur général de Pôle emploi en personne d’expliciter aux représentants du personnel au CCE de Pôle emploi les propos qu’il a tenus dans les médias et en interne au sujet des suppressions de postes à Pôle emploi.
Jean-Yves Cribier répond en lieu et place du DG sur ce sujet.
Il s’agit d’une intervention de JB lors du séminaire nouveau pari de la confiance du 16 et 17 avril qui dans le cadre d’une question réponse a indiqué que dans le cadre de la préparation de la convention tri partite, il y aurait des discussions sur les moyens de pôle emploi et que les 4000 qui nous ont été octroyé en 2012 pourrait être remis en question.
Madame PENICAUT en réponse à un auditeur lors d’une interview dit que si le chômage baisse significativement il serait logique qu’il y ait moins d’accompagnement.
C’est dans le cadre de la convention tri partite que ces sujets seront traités.
Pour Pôle Emploi il faut prendre en compte 4 paramètres :
- Les charges nouvelles de Pôle Emploi
- Les démissionnaires, environ 20 000 dossiers par an
- Les indépendants, environ aussi 20 000 dossiers par an
- L’évolution du contrôle de la recherche d’emploi
- La capacité de Pôle Emploi à dégager des gains de productivité
Depuis 6 ans nous avons dégagé des gains de productivité et nous les avons en permanence redéployé notamment sur l’accompagnement DE et la relation entreprise.
- L’évolution de nombre de DE
- Les objectifs qui seront fixés à Pôle Emploi en termes de missions, de niveau de qualité de service et de niveau de performance.
La convention tri partite est sur 4 ans, si un effort doit être fait, il sera demandé sur 4 ans soit 2019, 2020, 2021, 2022.
Le DGARH nous informe qu’il y a une mission IGN / IGAS qui est mobilisée avec 8 inspecteurs qui démarre à temps sur le sujet à partir de cette semaine.
Les travaux sur la convention tripartite vont durer sur l’été, jusqu’à septembre, ensuite la rédiger et la soumettre à la signature des 3 parties Unedic / Etat / Pôle Emploi et ensuite derrière il faudra en tirer les conséquences sur le projet de loi de finance soit sur Septembre / Octobre.
Le DGARH s’engage à informer régulièrement le CCE dès qu’ils auront des informations sur le sujet.
De plus le DGARH prend l’engagement qu’il y aura une consultation sur la stratégie de l’établissement pour les 4 années à venir une fois la convention tripartite signée et derrière nous aurons la consultation sur la politique sociale, la DG travaille déjà sur le calendrier social pour articuler les différents éléments.
Concernant les effectifs et ce que défend la Direction Générale auprès de ses interlocuteurs (Ministère du Travail et Bercy), la DG demande que soit pris en compte et mesuré l’évaluation des charges générées par les nouvelles missions, que la capacité de Pôle Emploi de faire de nouveaux gains de productivité soit évalué, concernant la baisse du chômage et le gain potentiel la DG demande est que si il y a une baisse de chômage et que cela doit se traduire sur les effectifs que cela soit bien sur une baisse constatée des cat A, B et C car la catégorie A n’est pas représentative de l’ensemble des charges de Pôle Emploi.
La position de la Direction générale est claire, quand on parle de baisse du chômage, on parle de baisse constatée du chômage sur les catégories A, B et C.
La DG demande que dans le cadre de la mission IGN et IGAS qui s’engage, on définisse et on débatte d’une méthode de calcul de l’impact de la baisse des DE sur le calcul des charges de travail.
Pour la DG, il faut définir sur quoi on mesure la baisse du chômage. Il parait important pour la Dg que ce ne soit pas simplement une règle arithmétique mais que l’on soit bien sur une analyse plus fine et prenne en compte le profil des demandeurs d’emploi qui restent à Pôle Emploi de façon à continuer à agir dans les meilleures conditions vers les demandeurs d’emploi qui en auront le plus besoin même avec la reprise économique.
JYC dit que oui il y a des déclarations et oui il y a des hypothèses, oui la DG acte que si il y a une baisse constatée du chômage elle pourrait se traduire dans les effectifs.
En complément JYC explique que si le chiffre des 4000 était confirmé cela voudrait dire 1000 par an. Aujourd’hui nous avons à Pôle Emploi 1300 départs naturels par an, bien évidemment cela ne suffit pas car nous avons des postes qu’il nous faut impérativement remplacer. Il faut aussi tenir compte de la réalité de ces départs naturels par établissements et la capacité de Pôle Emploi à traduire cela de façon opérationnelle.
Délibération vote CCE Extraordinaire
« Au regard des prérogatives du CCE sur la gestion et la marche générale de l'entreprise et sur les mesures de nature à affecter le volume des effectifs,
Et suite à l’annonce de la Ministre du Travail, relayée par le Directeur Général, sur le projet de suppression de 4 000 postes à pôle Emploi sur les prochaines années,
Les élus et représentants syndicaux du CCE Pole Emploi demandent la tenue d’un CCE extraordinaire avant la mi-juillet portant sur :
un état des lieux des charges/ressources des services et missions de Pôle Emploi en lien avec les charges de travail des agents de Pôle emploi. »
Les élus votent à l’unanimité la programmation d’un CCE extraordinaire en juillet.
Vers 12h15 la CGT, le SNU, FO, SNAP, la CFTC et STC quittent la séance.
La séance se poursuit avec la présentation du contexte du point 1.
1. Information en vue d’une consultation sur les articles 34 à 36, chapitre 3 du titre II du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’agissant des dispositions relatives au transfert de la compétence des décisions de suppression du revenu de remplacement et au recouvrement de la pénalité administrative d’une part, les nouvelles modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi d’autre part.
Il a été demandé à Pôle Emploi de consulter les organisations syndicales sur le sujet.
La CFE-CGC fait part de son étonnement quant à ce mode de fonctionnement. La loi prend actuellement la forme d’un projet. Il est compliqué de rendre un avis sur un projet de loi dont le contenu peut encore changer. Il serait plus pertinent que Pôle Emploi s’engage à présenter la mise en œuvre de la loi au sein de Pôle Emploi et les conséquences de celle-ci.
Jean-Yves Cribier s’y engage.
Fin de la séance