Accord 2003 : démarrage le 1er août
La Direction Générale nous fait savoir que le délai d'opposition étant passé et compte tenu qu'une seule notification d'opposition a été faite (SUD), l'"accord portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources humaines pour les agents de droit public" entre en vigueur à compter du 1er août.
Pour rappel, cet accord a été signé par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et le SNAP.
Certaines dispositions vont demander des modifications règlementaires et ne pourront pas s'appliquer immédiatement.
Veuillez trouver ci-dessous le résumé (fait par le Direction Générale à l'attention des Directions Régionales) des principales dispositions et les mesures d'application qu'elles entraînent :
Mesures concernant le dispositif de VIAP
Les agents pourront désormais justifier d’une VIAP valide sur l’un des emplois de leur niveau d’emplois pour s’inscrire aux épreuves de sélection interne de promotion sur le niveau d’emplois supérieur, et non plus obligatoirement sur l’emploi occupé à la date de forclusion des candidatures à la sélection interne . Par ailleurs la durée d’ancienneté requise pour s’inscrire à la VIAP sur épreuve est ramenée de quatre ans à deux ans et la validité des VIAP en cours à la date de signature de l’accord et qui arrivent à expiration avant le 31 décembre 2011 sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2011
Ces trois mesures feront l’objet d’une formalisation par une décision du directeur général dans les prochaines semaines.
Au dossier de VIAP actuel, se substituera un dossier fondé sur une description du poste occupé et des activités significatives exercées par l'agent dans son contexte professionnel, au cours des deux années précédentes, répertoriées dans une grille.
Il ne sera pas demandé à l'agent de démontrer la mobilisation des compétences-clefs, celle-ci étant présumée acquise au travers de l'exercice des activités attesté par le responsable hiérarchique, à l’issue d’un entretien. Le dossier VIAP ajusté en ce sens vous sera adressé dans les prochaines semaines.
Mesures concernant les promotions
Il sera proposé aux autorités de tutelle une modification du décret de 2003 permettant l’augmentation du quota de promotion des agents publics de 2 à 4%.
Des sélections internes seront ouvertes par décision du directeur général pour augmenter de manière significative les possibilités de promotion.
Une sélection interne de conseiller sera ouverte afin de permettre la promotion d’agents de niveau I dans cette filière. Cette sélection comprendra la soutenance d’un dossier portant sur le projet professionnel lors d’un entretien oral avec le jury. Les candidats bénéficieront d’actions d’accompagnement à la découverte de l’emploi visé, par le biais d’actions d’immersion et d’information sur le contenu de l’emploi que vous serez chargé d’organiser sur la base d’une instruction qui vous sera adressée avec la décision d’ouverture de la sélection.
Les agents placés dans le niveau d’emplois I bis (10 environ), antérieurement à la modification statutaire intervenue par décret du 17 septembre 2009, seront repositionnés au niveau I dans la filière appui et gestion par décision du Directeur général.
A compter du 1er août et sauf souhait contraire exprimé par écrit par les lauréats, les agents figurant sur des listes principales et complémentaires, en cours de validité, de promotion de conseiller, technicien supérieur appui et gestion, conseiller référent, cadre adjoint appui et gestion, conseiller chargé de projet emploi, cadre appui et gestion et chargé de mission appui et seront promus sur place par transformation de leur poste, hors quota de promotion déjà réalisé, sans exigence de mobilité, ni candidature sur la bourse des emplois. Les projets de transformation de poste seront présentés pour information aux CE des établissements concernés.
Les propositions de promotion sur place, par transformation du poste, seront soumises pour avis en commission paritaire locale ou nationale compétente pour les niveaux d’emplois concernés.
Réintégration et congés sans traitement
Les mesures figurant dans cet article sont d’application immédiate à votre niveau sans qu’il soit besoin d’une décision nationale ou d’une modification du décret.
Avancements de carrière et prime de fonction
Les mesures figurant dans cet article sont d’application immédiate à votre niveau sans qu’il soit besoin d’une décision nationale ou d’une modification du décret. Il vous est notamment demandé de veiller à ce que les agents ayant bénéficié d’un congé maternité ou grave maladie ne soient pas victime de discrimination directe ou indirecte liée à cette situation
Dispositif CICA
Une décision du Directeur général actualisera au niveau national la liste des CICA en fonction des priorités de Pôle emploi en termes de développement des compétences stratégiques.
Une proposition de dossier allégé de certification CICA sera soumise à concertation aux organisations syndicales signataires et/ou représentatives au niveau national dans le courant du mois d’octobre 2010. Cet allègement portera sur les contenus et modalités de constitution du dossier de certification et sur les critères de certification.
Il vous reviendra de porter une attention particulière à l’accompagnement de la mise en œuvre des activités concernées par le CICA en vue de l’acquisition dans de bonnes conditions des compétences nécessaires à l’obtention de celui-ci.
Instances de représentation
La durée du mandat des élus du personnel en commission paritaire locale et nationale est exceptionnellement prorogée d’une année à compter du terme des mandats en cours. Cette disposition fera l’objet de décisions administratives prises par le directeur général.
Il vous est rappelé que le règlement intérieur des CPL et CPN est inchangé et s’applique de plein droit lors de l’examen de la situation individuelle des agents de droit public, quel que soit leur effectif. Ces instances ont pour attribution de traiter de la situation des seuls agents de droit public, dans les conditions prévues par le statut du personnel. Lors de la préparation des commissions paritaires locales, vous vous attacherez à ne communiquer aux élus du personnel que les informations relatives aux agents de droit public. Sera toutefois transmis pour information le nombre de candidatures d’agents de droit privé sur chacun des postes concernés.