CCE du 18 octobre 2012

Cette séance fut présidée par Mr Cribier. 

Préalablement à l'examen de l'ordre du jour, plusieurs points ont été soulevés par les membres du CCE :

• Difficultés dans les mouvements en cours avec des freins ajoutés arbitrairement par certaines régions ce qui crée des situations difficiles pour les agents concernés
• Mouvement de grève à Ivry.
• CCE demandé sur un bilan EID

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi, en plus du point sur les difficultés lors des mouvements, a tenu à rappeler 2 questions diverses :

1. L'avenir semble-t-il incertain concernant les CII au contraire des propos jusqu'alors rassurant de la Direction sur ce thème.
2. Qu'en est-il de la question, en suspend depuis longtemps, concernant la prise en compte des périodes d'accidents du travail dans le cadre du droit d'option ? La Direction s'était engagée, il y a plusieurs mois, à faire un chiffrage.

Réponses de la Direction à ces premières interventions :

• Ces questions pourront être abordées lors de l'examen du point 5 (questions diverses)
• Concernant les Accidents du Travail, la Direction est en train de travailler sur le sujet et reviendra une fois l'analyse terminée.
• EID : nous travaillons actuellement sur ce bilan.

1- Approbation du procès verbal du 7 septembre 2012.

Le procès verbal a été approuvé à l'unanimité. 

2- Information sur l’application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  et sa circulaire d’application concernant le jour de carence en cas d’absence maladie des  agents de droits public.

Direction :

• Le sujet avait déjà été abordé le 25 avril 2012 et les élus avaient alors demandé à ce que la DGAFP soit questionnée sur l'application de la loi et de sa circulaire sur les agents de statut public de Pôle Emploi.
• La réponse de celle-ci est récente puisque datée du 24 septembre

1. Cela s"applique aux agents de Pôle Emploi
2. Il ne peut y avoir de compensation par l'employeur
3. le point de départ de l'application est le 1er janvier 2012
4. Tout arrêt maladie, quelqu'en soit la durée, doit faire l'objet d'une justification

• A ce stade, nous avons depuis le début de l'année 2595 collègues qui sont concernés ce qui représente une volumétrie de jours de 6682 jours.

 

CFE-CGC Métiers de l'Emploi :

• Demande immédiatement l'ouverture de négociations sur ce sujet et qu'il y ait pas de prélèvements en attendant l'aboutissement de celles-ci. Objectif : voir comment prendre en charge ce jour de carence.
• Nous tenons à souligner qu'il s'agit là pour la Direction de montrer de la considération concernant les agents qui ont fait le choix (et c'est leur droit) de rester sous statut public.
• Enfin, ce que nous voulons, c'est que la Direction exprime clairement sa volonté sur ce sujet.

 

Réponses de la Direction à l'ensemble des questions :

• Pour la Direction, la réponse de la DGAFP est suffisamment claire pour qu'il ne puisse y avoir dérogation à la stricte application des textes.
• Entend bien que les organisations syndicales veulent une négociation mais le texte dit que l'employeur ne peut déroger à l'application de ce texte.
• La prendre en charge via la prévoyance revient à financer la carence.
• La récupération des jours concernés depuis le 1er janvier serait, de 1 à 2 jours en novembre puis 2 jours par mois les mois qui suivent.

Nous sommes alors entré dans un dialogue de sourd. Les organisations syndicales proposant des modalités pour rechercher des solutions. La Direction à chaque fois est restée sourde à ces remarques répétant toujours qu'il n'y avait pas d'alternatives.

 

Après une première suspension de séance, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a proposé une déclaration reprise par l'ensemble des organisations syndicales.

 

Les élus et organisations syndicales unanimes ce jour en CCE considèrent que l’application  de l’Art 105 de la loi du 28 décembre 2011 introduit une discrimination inacceptable.

Les élus et organisations syndicales exigent que Pôle Emploi sursoit immédiatement à l’application de l’art 105 qui instaure un jour de carence.
Les élus et organisations syndicales demandent l’ouverture sans délai d’une négociation afin de parvenir à une solution respectueuse des droits des agents. 

 

La seule réponse de la Direction à ce stade a été de nous dire qu'elle prenait acte de la déclaration et que les périodes seront de toutes les façons retenues !

 

Après la pause déjeuner, à la reprise, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a demandé une nouvelle suspension de séance. Avant cela, Mr Cribier nous répond ne pas avoir d'éléments lui permettant d'ouvrir des négociations.

 

A la reprise de cette suspension, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, à l'origine de celle-ci, reprend la parole et demande à ce qu'une multilatérale soit organisée au plus vite, et qu'en attendant, il y ait suspension du prélèvement prévu en novembre. Cette demande a été rejointe par l'ensemble des organisations syndicales présentes.

 

Mr Cribier nous répond accepter l'organisation d'une multilatérale et est prêt à décaler d'un mois le prélèvement prévu ce qui permettra de discuter et d'avoir des possibilités d'ouverture sur les modalités de prélèvement.

 

3- Information sur les évolutions du Référentiel Immobilier en vue d’une consultation ultérieure.

Comme la Direction nous l'avait déjà annoncé, un nouveau référentiel est prévu pour 2013. En attendant, la Direction a travaillé à une version 2bis du référentiel pour faire le lien avec cette prochaine version (v3 ?).

Mr Cribier précise qu'il y aura une réflexion globale sur ce que devrait être un référentiel immobilier avec plus d'orientations et moins de normatif. Autre objectif, laisser plus de marges de manoeuvre aux Directeurs Régionaux.

Concernant cette version transitoire, se la consultation est prévue pour la mi-novembre 2012.

Ajoute enfin que le baromètre social (questionnement en cours d'un échantillon d'agents) permettra aussi d'orienter les travaux puis les décisions.

Mme Rouillard précise alors les grandes lignes des changements :

• tout d'abord plus de ratio PO/agent stricte, le nombre de PO étant donné à titre indicatif. Le référentiel assure un poste par agent en CDI.
• Possibilité d'avoir plusieurs postes à l'accueil
• A nouveau possibilité d'installer un espace transition
• Assouplissement de l'installation des ARC
• Salle de réunion doit pouvoir accueillir tous les agents
• Bureau d'un des membres de l'ELD près de l'accueil.
• Disparition du mot client, et ARC devient Accueil Renseignement Conseil
• Sinon il s'agit principalement d'allègements

CFE-CGC Métiers de l'Emploi :

• La plus grande difficulté à la lecture de ce document est de comprendre le pourquoi de la disparition de paragraphes entiers.
• Malgré tout, si l'intervention de Mme Rouillard nous éclaire un peu plus, nous allons reprendre le document pour poser des questions écrites avant la prochaine séance programmée sur ce sujet.
• Nous avons une incompréhension concernant la disparition de certains éléments sur le handicap (exemple page 7). Cela va dans la même direction que les documents remis parlant de l'accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite. Nous rappelons que la loi concerne tous les handicaps. Nous rappelons encore que mettre en place une site tout handicap est une amélioration globale pour tout le monde (handicapés ou non).
• Enfin concernant le bureau d'un membre de l'ELD près de l'accueil. S'agit-il d'une fonction fixe, d'une personne dédiée ?

Réponses de la Direction aux questions des membres du CCE :

• Il faut un bureau de supervision. Savoir qui l'occupe sera vu dans le cadre de Pôle Emploi 2015.
• Concernant la salle de réunion vont réécrire le texte : il s'agit bien de l'effectif de l'agence.
• le bureau ARC devra avoir une évacuation arrière
• Nous ne pourrons pas satisfaire l'ensemble des attentes mais nous y serons sensibles.
• Les éléments supprimés page 6 : il y a peut-être une simplification excessive.
• Est en attente des questions pour le 24 octobre au plus tard afin de pouvoir intégrer les réponses dans les document à remettre pour le CCE qui traitera à nouveau ce point.

4- Point d’étape sur l’avancement de l’unification et de la stabilisation des systèmes d’information.

  Point non abordé faute de temps. Sera reporté à une séance ultérieure.

5- Questions diverses.

Mobilités :

Pour commencer, la Direction nous donne quelques chiffres :

• 909 postes ont été pourvus dans le cadre d'une mobilité interne
• 878 par recrutement de CDD en CDI
• 93 par recrutements externes
• 15 postes rediffusés et 32 en partage de voix.
• sur les 909 mobilités internes, il y a eu 594 mobilités intrarégionales et 298 interrégionales
• Sur ces dernières, il y a 94 départs de conseillers d'IDF soit presque 1/3 des mobilités interrégionales.
• Concernant les mobilités "sensibles" (312) : 192 ont déjà été retenues, 28 sont retenus en parallèle des 2000 et 21 ont un engagement pour le deuxième mouvement. Enfin 53 sur ces 312 n'ont pas candidaté. 6 n'ont pas été retenus car non en adéquation avec le poste (dossiers remontés à la DGARH).
• Mobilités interrégionales : les 2/3 ont une prise de poste dès le 1er novembre. Pour les autres, il y a étalement de décembre à janvier. Cet étalement a été  à chaque fois négocié avec les agents.
• Si il y a une situation critique, on est en capacité de l'évaluer.
• Nous allons satisfaire d'autres situations lors de la deuxième vague.

L'assemblée a alors fait part de son désaccord concernant la concertation avec les agents, le problème étant particulièrement concentré sur l'Ile de France où de nombreux agents ont été mis devant le fait sans aucun contact !

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi reconnait que de nombreuses situations ont été enfin résolues et que le pilotage de la DG semble avoir été efficace. Mais nous avons plusieurs témoignages de situations de blocage d'agents, sans aucune concertation, ce qui aboutit à mettre des sites en zone rurale en grande difficulté (nous donnons l'exemple de Sarlat en Dordogne pour illustrer cela). Ne mettre en avant que le ratio départ arrivée d'une région ne prend pas en compte les situations locales parfois très différentes.

CII

Mr Cribier :

• nous dit qu'ils font partis du nouvel organigramme de la Direction Générale mais qu'une réflexion est en cours par rapport à d'autres fonctions (CTS, référents handicap...).
• Le périmètre n'est pas assez défini avec des ressources qui se chevauchent.
• L'orientation est à terme de fondre les fonctions.
• Nous souhaitons que les CII puissent anticiper leur repositionnement. Néanmoins, à ce stade il sont maintenus dans l'organigramme
• De plus, l'accord handicap qui va jusqu'en 2014, prévoit cette fonction
• il faut clarifier qui fait quoi car nous n'avons pas l'efficacité qui devrait être la notre aujourd'hui.
• S'engage à leur parler à nouveau lors d'une prochaine rencontre.

CFE-CGC Métiers de l'Emploi :

• Clairement, il y a une différence de discourt entre celui rassurant tenu jusqu'à ce jour en CCE et celui qu'ils ont eu, leur demandant de se débrouiller pour trouver des solutions.
• Ils sont de moins en moins sollicités et il est alors facile de parler de l'efficacité !!!
• Nous réaffirmons notre attachement à cette fonction qui garde un vrai sens dans le fond et dans la forme.