CCE du 4 octobre 2012

Cette séance était présidée par Monsieur Cribier, DGA-RH/RS.

Préalablement à l'ordre du jour, le SNU a fait une déclaration concernant la prise en charge des frais de déplacement de collègues des DOM pour le dépouillement des élections publiques.

Comme d'autres OS (sauf la CFDT et FO), la CFE-CGC Métiers de l'Emploi s'est associée à cette déclaration, rappelant son attachement à la continuité territoriale. Nous ajoutons de plus, que pour un déplacement planifié suffisamment à l'avance, des billets des DOM coûtent parfois moins chers que des trajets métropolitains !

La Direction confirme qu'il s'agit bien là d'une question de coût.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi en a profité pour demander le procès verbal des résultats des élections pour les CPN que nous n'avons toujours pas alors que les élections se sont déroulées 3 jours plus tôt !

1. Approbation du procès verbal du 7 septembre 2012.

Compte tenu de demandes de modifications de dernière minute, ce point a été reporté à une prochaine séance.

2. Information et recueil d’avis sur l’accord d’entreprise : « accord sur les modalités de gestion des activités sociales et culturelles mutualisées de Pôle emploi ».

Après des mois de négociation, le projet d'accord a été soumis à un recueil d'avis du CCE.

Mr Cribier rappelle qu'aujourd'hui, il ne s'agit que du cadre du dispositif et qu'il appartiendra ensuite à chaque CE de se déterminer à adhérer... ou pas.

L'essentiel de la discussion a porté sur la brièveté de l'information mais au final, force est de constater que les organisations syndicales qui n'étaient pas présentes aux réunions de négociation n'avaient que peu de questions.

Vote :

Favorables : 15 (élus CFE-CGC, SNAP, CGT, FO, CFTC, UNSA et CFDT)

Abstentions : 4 (élus SNU)

L’élue SUD n'a pas pris part au vote.

Remarque CFE-CGC Métiers de l'Emploi : suite à la casse du dispositif antérieur par le SNU, dispositif qui par le passé avait pu faire la preuve de sa capacité à fonctionner et qui fin 2011 commençait enfin à trouver son rythme de croisière à Pôle Emploi, il était pour nous, signataire de la CCN, nécessaire de prendre nos responsabilités. Ainsi nous avons négocié et signé un nouvel article 44 afin de le mettre en conformité avec le jugement de janvier 2012. Ensuite, en cohérence avec cet article, nous avons négocié et voté favorablement en CCE la mise en place d'un dispositif de mutualisation. L'exercice était difficile compte tenu des contraintes croisées du jugement et du code du travail.

A ce stade, et dans l'attente de savoir si cet accord est valablement signé, nous avons mis en place les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une mutualisation. Nous en sommes au stade de la coquille qu'il va ensuite convenir de remplir. Les CE, une fois qu'il auront l'offre de services proposée, devront se déterminer pour adhérer… ou ne pas adhérer au processus de mutualisation qui aura été défini.

3. Information sur la démarche de prévention des fraudes de Pôle emploi.

Mr Nicolas Leclercq nous a fait une présentation globale du dispositif de prévention et de lutte contre la fraude.

Points à retenir : 

• l'important est de donner le bon euro à la bonne personne 
• il y a les signalements : 
  • qui remontent des agences 
  • ceux qui viennent de l'extérieur (CODAF)
• 24% des détections de fraudes sont faites avant le versement de la prestation.

Intervention de la CFE-CGC métiers de l'emploi: 

• Correspondants fraude : 
  • Quel profil pour ce poste ?
  • Est-ce une activité à part entière ?
  • Si ce n'est pas une activité à part entière, la question du temps dédié à cette activité se pose, notamment pour la sensibilisation des conseillers.
• Nous pensons que la question de la posture du conseiller durant un entretien se pose. Prévention et lutte contre la fraude sont des choses normales pour nous, Pôle emploi – de par son statut et sa surface financière – se devant d’offrir toutes les garanties de bonne utilisation des fonds gérés et d’équité par rapport à l’ensemble des DE. Toutefois, il faut aussi concilier cela avec la relation d'écoute et de confiance entre le conseiller et le demandeur d'emploi. Or l'apparition de messages d'alerte ou de blocages durant un entretien ne sont pas véritablement de nature à créer un climat de confiance et d'intermédiation.

Réponses de la Direction aux questions des membres du CCE :

• Incident à Montpellier : effectivement il y a eu une action par rapport à une tentative frauduleuse pour avoir des allocations. Ce qui s'est fait n'est pas normal et le DR (alerté par un Délégué Syndical) a fait le nécessaire pour que l'action n'aboutisse pas. Le DG s'est engagé à dire au DR les conditions selon lesquelles on travaille avec les forces de l'ordre (commission rogatoire, etc.).
• La lutte contre la fraude est un dispositif nous permettant de certifier les comptes donc d'emprunter à des taux plus faibles.
• Nous devons mettre nos collègues en situation de bien connaître les sujets.
• Il n’est pas prévu de renforcer les moyens à court terme. Nous considérons qu'avec les ressources mobilisées et les outils de plus en plus puissants, nous avons les éléments permettant de maîtriser le sujet.
• Nous sommes dans une période où nous avons le sentiment qu'il y a moins de grandes fraudes organisées.
• Les DE concernés sont une extrême minorité.
• Par rapport aux entreprises : travail essentiellement sur les aides et les mesures.
• La prévention contre la fraude : cela date de 2003, mais le vrai départ d'une organisation date de la fusion.
• Le dispositif concerne environ 130 personnes dans les établissements (13 au niveau national).
• L'évolution des chiffres ne veut pas dire qu'il y a plus de fraude mais avant tout que l'on en détecte plus.
• AD (Authentification des Données) est un outil propre à Pôle Emploi.
• Derrière cela, il existe de nombreux outils (EOPS, RNCPF, SNGI, SIRSO, etc.).
• Oui il y a une difficulté pour les correspondants à planifier et à intervenir dans les agences.
• La qualité des signalements internes est bien meilleure que celle des signalements externes.
• Dans le cadre des CODAF (créés en 2008), les échanges sont organisés par la loi.
• 47 personnes sont assermentées à ce jour et il nous en manque 15.
• Lors de la mise en place de l'assermentation, l'important est la mise en place de la formation.
• Réseau sociaux : la Direction a regardé si l'on peut faire quelque chose des données publiques. Il ne s'agit que d'une réflexion.
• Notion de "responsabilité des agents" : par cette expression, il faut comprendre que la responsabilité des agents est d'appliquer les procédures.
• Dans le cadre de Pôle Emploi 2015, un livret de sensibilisation sera diffusé en 2013.
• Les non déclarations : ce n'est regardé qu'à partir de 2 mois de suite afin de prendre en compte les erreurs, corrections, etc.
• L'uniformisation entre les régions est difficile car il y a les décisions des Direccte et des tribunaux.
• Posture du conseiller : pense que l'on est dans un système où l'on doit avoir une vision globale de la situation d'un demandeur d'emploi. Dans le cadre d'un entretien lié au placement, parler d'indus, c'est de l'information. Un tronc minimum de connaissances : ce n'est pas inutile.
• Quand on rentre dans une agence Pôle Emploi, il devrait être affiché que nous faisons un contrôle des documents pour la délivrance de prestations.
• Les auditeurs recherchent l'intentionnalité mais c'est le juge qui aura le dernier mot. Les dossiers sont suivis à 98% par la justice. On ne se fait pas justice nous même !
• Une instruction précise qu'il ne peut pas y avoir suspension des allocations en cas de suspicion de fraude.

Remarque CFE-CGC Métiers de l'Emploi : nous avons eu beaucoup de mal à obtenir une réponse de la Direction concernant la posture à adopter par le conseiller et, celle que nous avons finalement eu, ne répond pas à la question et au souci de faire cohabiter harmonieusement placement et lutte contre la fraude.

Nous voulions que la Direction prenne conscience que durant un acte d'intermédiation, des alertes et autres démarches administratives ne sont pas toujours de nature à faciliter l'entretien. Nous voulions entendre la Direction évoquer des pistes pour travailler à la fois à la prévention et à la lutte contre les fraudes (ce qui est normal et important à nos yeux) tout en évitant à l'entretien de devenir administratif ou de tourner à la suspicion ou à la méfiance. Il nous faudra revenir à la charge à nouveau.

Plus globalement, et nous l'avions dit pour Pôle Emploi 2015, il est primordial de travailler aux effets colatéraux de tous les projets et de leurs interactions les uns par rapport aux autres.

4. Information sur les modalités de délivrance de l’offre de service Orientation.

Point non traité : reporté.

5. Questions diverses.

Point non traité : reporté.

Prochains CCE : les 18 et 23 octobre 2012