CCE du 7 septembre 2012

Cette séance fut présidée par Mr Cribier : DGA-RH

Point 1 - Approbation des procès verbaux des 5, 12, 17 et 24 juillet (matin et après-midi) 2012.

Les 5 procès verbaux ont été unanimement approuvés. 

Point 2 - Information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de disposition législative de sécurisation juridique du régime pérenne de retraite complémentaire des salariés de Pôle emploi.

Le CCE est entré dans une phase d'information en vu d'une consultation ultérieure pour enfin sortir de la question du régime de retraite complémentaire des salariés de Pôle Emploi, en particulier ceux des anciens du Régime de l'Assurance Chômage et de l'AFPA. 

Pour pouvoir maintenir un dispositif fermé, il faut une loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Une projet de loi a donc été écrit et sera présenté en octobre (rq : nous avons appris en fin de CCE que le calendrier législatif a été modifié et que les débats seront clos le 12 septembre pour un vote programmé le 29 septembre). Ce projet de loi est raccroché au projet sur les contrats d'avenir.

Le groupe fermé devrait être installé au 1er janvier 2013.

Concernant les agents issus de l'AFPA, si le taux global de cotisation était similaire à celui des agents issus de l'Assurance Chômage, la répartition salarié/employeur est différente (plus de cotisation salariale). La Direction Générale nous informe qu'une fois la loi passée, les régularisations de salaire seront faites sachant que tous les agents maintenus dans le groupe fermé auront alors des taux de cotisation identiques.

Vous pouvez retrouver l'exposé des motifs et le projet.

Intervention de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Enfin une solution ! Une solution dans l'intérêt du plus grand nombre
• On ne peut que regretter qu'en 2009, l'ancienne Direction n'est pas saisie l'opportunité de ce qui se passait alors à La Poste.
• Traitement des exAfpa : nous y sommes favorables. C'est plus équitable.
• Nous remarquons aussi qu'il est, à nouveau, affirmé que le régime de retraite complémentaire de Pôle Emploi : c'est l'IRCANTEC.
• Nous attendons maintenant que le travail parlementaire se fasse et que le texte présenté en CCE soit celui qui sera adopté. 

La Direction nous précise que la consultation du CCE a été demandé par le Conseil d'Etat même si cela ne relève pas d'un passage obligatoire. 

Une tentative de modification de l'ordre du jour pour faire la consultation le jour même a échoué (pas d'unanimité (une organisation syndicale, la CFTC, souhaitait en effet attendre pour avoir l'ensemble des amendements (dont un proposé par sa confédération))).

Point 3 - Présentation du bilan de la CPNC.

La CPNC, Commission Paritaire Nationale de Conciliation, est aussi assez souvent identifiée par le numéro de l'article de la CCN qui y fait référence : l'article 39.

La Direction, après des rappels sur le mode de fonctionnement de cette commission, donne des éléments permettant de mieux comprendre le bilan. En effet, une lecture brute pourrait porter l'attention sur certaines régions, alors que des explications existent.

A retenir :

• en 2011, il y a eu 131 saisines de la CPNC pour un effectif concerné (agent sous CCN, non suspendus, hors CDD et contrats aidés) de 39155 (au 31/12/11)
• Le nombre de saisines, rapporté au effectifs des établissements, donne une proportion allant de 0% à 2,9% (la moyenne étant à 0.33%)
• L'essentiel des demandes concerne des demandes de coefficient (102/131 saisines). Les avis (attribution de coef, rejets,...) ont fait l'objet de 82 avis unanimes, 10 majoritaires et 10 partagés (pour rappel il faut que l'avis soit pris majoritairement/unanimement).
• au total 77% des avis sont unanimes et 12% partagés
• 116 dossiers / 131 ont trouvé une issue après la première présentation
• 15 dossiers ont eu une deuxième présentation (10 par demande d'informations supplémentaires et 5 à la demande des intéressés).
• 1 seul dossiers a été présenté 3 fois.

 

Intervention de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Nous avons le sentiment de participer à une commission utile et indispensable.
• Nous souhaiterions que le bilan puisse comprendre le coefficient des agents ayant fait la saisine pour voir éventuellement apparaitre si les problèmes se crystalisent autours de certains coefficients.
• Il serait aussi intéressant de voir dans le bilan comment les suivis sont faits.
• Quelle diffusion pour quel effet pédagogique ?

Réponses de la Direction aux questions des élus :

• Accepte d'avoir la ventilation des décisions unanimes (favorable, défavorable...)
• On doit pouvoir donner le pourcentage sur les sanctions
• Pas de problème pour insérer l'indice dans le bilan
• Pas opposé à un répartition H/F
• Suivi des actions : il faudra qu'on l'insère au bilan. Les actions sont suivis par le secrétariat et la commission est régulièrement informée. S'il faut intervenir pour faire appliquer une décision, nous le faisons
• Pour l'aspect "pédagogique" la Direction a proposé à la commission de faire venir des DRH.

Point 4 - Questions diverses.

La CFE-CGC métiers de l'emploi avait posé préalablement à la séance, 3 questions :

1. La CFE-CGC métiers de l'emploi souhaite connaître les intentions de la Direction concernant le dispositif CVE (Cap Vers l'Entreprise) et le devenir des agents travaillant dans ce dispositif, ceci dans le cadre de la future offre de service qui découlera de Pôle Emploi 2015.
   
   Réponse de la Direction : on reparlera de ce sujet lors de l'examen de l'offre de service découlant de Pôle Emploi 2015. La Direction nous dit entendre l'alerte faite par la CFE-CGC sur le fait que certaines régions annonce la fin du dispositif et poussent les agents à se positionner sur les mouvement en cours.
   
   
2. La CFE-CGC métiers de l'emploi souhaite que la Direction précise, dans le cadre des EPA, si ceux-ci ne peuvent être menés que par le supérieur hiérarchique ou si ces entretiens peuvent être délégués à un cadre fonctionnel sans lien hiérarchique ?
   
   Réponse de la Direction : l'EPA ne peut être fait que par le N+1. Un rappel sera fait.
   
   
3. La CFE-CGC métiers de l'emploi souhaite savoir quand les établissements pourront mettre en oeuvre la journée de sensibilisation des élus prévue par l'accord Handicap ? En effet, les Directions des établissements répondent aux représentants du personnel ne pouvoir déclencher ces formations car ils sont en attente d'éléments de la DGA-RH.
   
   Réponse de la Direction : va faire vérifier le point et circulisera la réponse.

Prochain CCE : le 19 septembre 2012