Commission de suivi du droit d'option : réunion du 27 avril

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi

La deuxième réunion de "la commission paritaire de suivi des opérations de reclassement repositionnement dans le cadre du droit d'option" (Article 52.5 de la CCN) s'est tenue mardi 27 avril.

 

Le plus important était de permettre -enfin- à cette commission de se doter des outils permettant aux agents concernés de la saisir. Nous avons donc travaillé sur le règlement intérieur qui devrait aboutir d'ici quelques jours (nous ferons une mise à jour de cet article dès que les documents seront définitifs et validés).

 

Ce qu'il faut dès à présent retenir :

  • les avis de la commission seront exécutoires dès lors qu'ils ont été pris à la majorité de la commission
  • La périodicité des réunions devrait être de 2 mois (réunion extraordinaire possible)
  • objet de la commission : suivre les opérations de repositionnement ouvertes dans le cadre de la mise en oeuvre du droit d'option et examiner les éventuels litiges nés des propositions de positionnement dans la classification.
  • La commission est saisie d'un litige par les agents et/ou organisations syndicales lorsque tous les recours au niveau des établissements auront été épuisés.
  • La saisine devra faire l'objet d'une demande écrite et argumentée.
  • Les saisines devront parvenir au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission (dans  le cas contraire le dossier sera examiné à la réunion suivante).

Nous avons eu une première série de saisines remises sur table. L'essentiel des demandes concerne des agents qui contestent le niveau de positionnement qui leur a été appliqué. Quelques cas ont été vus mais devant l'heure qui avançait nous avons suspendu la réunion qui reprendra à une autre date (encore à trouver).

 

Attention à ne pas confondre cette commission qui ne concerne que le positionnement au moment l'option avec la commission de conciliation qui elle concerne les différents individuels et collectifs dans l'exécution du contrat dans le cadre de la CCN.

 

Important : S'il est tentant pour une organisation syndicale de vouloir donner raison à chaque demande, la CFE-CGC est intervenue pour rappeler que notre responsabilité est d'abord de ne pas créer, par nos décisions, des inéquités de traitement. Le respect de la CCN et du bon sens seront les guides de la CFE-CGC pour ces réunions.

Publié dans Droit d'option

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