Compte rendu du CCE du 14 décembre 2012

Cette séance fut présidée par Mme Blondel

1 Approbation des procès verbaux des 19 et 20 novembre 2012.

Le procès verbal du 19/11/2012 a été unanimement approuvé.

Le procès verbal du 20/11/2012 sera proposé lors d'un prochain CCE, une écoute de l'enregistrement devant être faite pour vérifier certains propos.

2 Information sur le transfert de la gestion des indus État et solidarité.

La direction nous a présenté les modalités de mise en œuvre de cette disposition résultant de la loi de finance 2012 (adoptée en décembre 2011). Celle-ci prévoyait que Pôle Emploi devienne compétent pour gérer les indus État et solidarité de bout en bout. La mise en place a été longue depuis l'adoption de la loi en premier et principalement parce que le décret d'application n'est sorti que tout récemment.

Nous savons depuis très peu de temps que les indus à prendre en compte pour cette réforme seront ceux à compter du 2 mai 2012.

Donc sur les 47 821 indus en stock et non traités, sachant que l'on ne traite que les indus supérieurs à 77euros, le nombre de dossiers  à 17 479.

La phase contentieuse sera déployée dans le réseau en janvier 2013 et il y aura désignation de correspondants régionaux. Ils auront à disposition une boîte fonctionnelle dédiée où ils pourront poser des questions à l'équipe nationale (DSI et Direction de la réglementation).

La Direction admet qu'il y aura une charge complémentaire mais que cela ne demande pas de compétences supplémentaires.

Questions CFE-CGC Métiers de l'Emploi

Charge de travail supplémentaire ? Quels moyens ?

Quelles sont les possibilités de recours gracieux ? Quelle instances ? IPR ? Entre le courrier simple et le tribunal administratif, n'y-a-t-il pas des étapes intermédiaires ?

Quid de la question de la quotité saisissable ? Comment se fait-il qu'ici et là on aille encore au-delà malgré les instructions ?

Quid de l’impact sur les indus du mouvement de dématérialisation dans lequel Pôle emploi est engagé ?

Réponses de la Direction à l'ensemble des questions

Frais de gestion : ils sont prévus dans la convention de gestion. Cela passera au conseil d'administration de Pôle Emploi du 21 12 2012. Ce sont ces frais qui rémunèrent Pôle Emploi de cette mission.

Il est difficile de savoir quels étaient les moyens mis en œuvre dans les Directions du Travail... La DG l'estime à environ une personne par région et pense qu'il en faudrait 2 maximum à Pôle Emploi (toujours par région).

Il n'y a pas eu d'expérimentation mais 2 régions en avance de phase (PACA et Centre). La DG est d'accord pour nous fournir un bilan.

Le seuil de 77€ n'est pas défini qu'au départ du processus mais réinterrogé à chaque étape.

Respect de la quotité saisissable : une instruction existe et doit être strictement respectée.

Les indus n'ont plus été transférés à partir du 31 01 2012. Donc, pour les indus détectés entre cette date et le 2 05 2012, il y a accord pour les abandonner (admission en non valeur).

La reprise du stock amènera les DR à faire des aménagements pour échelonner la charge.

Tout le processus et les étapes sont décrites dans la loi et le décret. Ce n'est pas dans la convention de gestion.

La lettre amiable est destinée à prévenir le DE qu'il doit rembourser. Il est aussi informé qu'il peut demander un échéancier ou faire un recours gracieux.

On le prévient qu'il a 30 jours pour se manifester.

SI nous n'avons pas de retour, la procédure de contrainte est engagée par le service contentieux (courrier recommandé ou par huissier (pour les montants les plus élevés). Les contraintes permettent ensuite de recourir à un recouvrement forcé.

L'échéancier est identique à celui proposé pour les prestations d’assurance chômage sauf qu'il n'y a pas de borne à 36 mois.

Il faut que l'ensemble des agents soit informé.

Le rôle des médiateurs reste identique.

Le recours pour le DE ? Il peut tout d'abord faire un recours contre l'auteur de la décision. Ensuite, il pourra en bout de procédure aller au tribunal administratif. Le DAPE doit pouvoir répondre au premier courrier du DE. Entre son premier courrier et le tribunal administratif, le DE pourra contester la première réponse fournie par Pôle Emploi. De toutes façons, pour aller devant le juge administratif, il faut obligatoirement un recours préalable. Par contre, les IPR ne sont pas concernés par ce processus (elles ne sont pas compétentes).

PACA et Centre : il va être demandé à ces 2 régions d'informer les Instances Représentatives du Personnel.

La phase de généralisation est prévue pour le 15 février 2013 et le CCE sera informé avant cette date des opérations dans les 2 régions en avance de phase. Elle nous fournira aussi la convention de gestion, après son passage en Conseil d'Administration.

Pour les allocations que Pôle Emploi verse, l'état donne les fonds. Lorsqu'il y a des indus, les fonds ont déjà été versés par l'état. Lorsque l'on récupère des fonds ils sont retournés à l'état.

La contrainte n'arrive que tard et auparavant le DE peut avoir la possibilité d'opter pour un échéancier de remboursement ou faire un recours gracieux.

Les frais d'huissier sont compris dans les coûts de gestion.

Pas de dématérialisation à ce stade. Les voies de recours sont normées par le décret.

La Direction prend note de la demande du CCE d'intégration de la possibilité de recours au médiateur dans les courriers (mais les changements sur les courriers sont longs à obtenir).

3 Information sur le projet de modification de la date d’effet des radiations des DE

Suite à la proposition du médiateur national, la Direction propose de modifier la date d'effet d'une radiation. Elle ne serait plus à la date du manquement. Plus de rétroactivité donc. Par contre, le délai de recours passerait de 15 à 10 jours (ce qui n'est probablement pas là une proposition du médiateur).

La direction ajoute que dans son processus, les services s'engagent à réduire les délais de traitement.

CFE-CGC Métiers de l'Emploi

Elle se félicite du fait que le médiateur national ait été écouté.

La question du courrier qui n'est pas transmis en recommandé pose un problème d'annulation éventuelle devant le tribunal administratif (faute de pouvoir faire la preuve de l'envoi !).

Quel est l'impact prévu de cette décision sur les chiffres du nombre de DE indemnisés ? Y-a-t-il une communication prévue pour expliquer cette évolution ?

Réponses de la Direction :

Le recommandé n'est pas une obligation légale (mais il ya bien un problème de la preuve de l'envoi à prendre en compte).

Compte tenu des délais postaux, aujourd'hui c'est 5 jours + les 15 jours. Demain, ce sera 5 jours plus les 10 jours.

Le code du travail dit qu'il doit y avoir une procédure contradictoire. L'avertissement correspond bien à la procédure contradictoire prévue par le code du travail.

Pour la radiation, la loi ne dit pas si la radiation doit être rétroactive ou pas.

Le code du travail nous donne des éléments très « macro ». Le reste étant de la décision du DG de Pôle Emploi.

Réduction des délais de traitement : la mise en œuvre procédure peut conduire à des écarts constatés très importants (selon les établissements). Cette réduction concerne seulement le traitement et non le délai d'observation pour les DE.

Effet statistique : oui il y en aura un et il y aura un effet sur les chiffres de janvier. L'annonce de cet effet sera faite au mois de février.

4 Désignation du président et des membres de la commission ASC.

Sur les 20 membres, chaque organisation syndicale (9) sera représentée par 1 titulaire et un suppléant. Pour le dernier binôme, un vote a eu lieu et abouti à un titulaire et un suppléant supplémentaires pour la CFDT.

La présidence de la commission sera assurée par un agent présenté par FO.

5 Questions diverses.