Compte-rendu du CCE du 8 juillet 2014

Publié le par CFE-CGC Métiers de l'Emploi

Le DGARH fait un rappel des faits de la séance du 24 juin.

 

Suite à cette intervention, FO fait une demande de suspension de séance. Au retour de cette suspension, FO lit une délibération qui est soumise au vote.

 

La délibération

 

« Les élus du CCE mandatent le Secrétaire de l’instance, pour ester en justice afin de faire annuler toutes les décisions prises le 30 juin 2014, constatant l’illégalité de cette réunion rappelant qu’une réunion du CCE n’est valablement tenue que pour autant qu’elle soit présidée, du début à la fin, par la direction, nonobstant les suspensions demandées, en vertu de l’article L. 2327-14 du Code du travail, et de faire convoquer un nouveau CCE. En effet la réunion du 24/06/2014 n’ayant pu se tenir, la Direction Générale devait convoquer une nouvelle instance selon le délai l’égal (article L. 2327-14 du Code du travail) ce qui rend nulle et non avenue celle du 30/06/2014. Dès lors, la convocation à la réunion du 30/06/2014 avec un point à l’ordre du jour s’intitulant : ‘‘ Poursuite de l’information en vue de la consultation sur la prestation Activ’emploi ’’ est tout simplement illégale ».

 

Le vote :

13 voix pour (4 FO, 3 CGT, 2 SNAP, 4 SNU FSU), 4 voix contre (CFDT) et 2 abstentions (CFE-CGC). Solidaires SUD Emploi ne participe pas au vote.

 

En ce qui concerne la CFE-CGC Métier de l’Emploi, même si nous n’avons pas voté cette  délibération, nous désapprouvons ce qui s’est passé le 30 juin, c’est la première fois qu’une organisation syndicale participe seule à un  CCE alors que les autres délégations n’étaient pas dans la possibilité d’être présentes (et ce, pour des motifs non idéologiques). La CFE-CGC Métiers de l’Emploi regrette que ce CCE se soit tenu et espère que la Direction entendra la demande de modification du point II, afin de permettre un échange.

 

Une demande de modification de l’ordre du jour est faite par FO.

 

Le DGARH propose de passer au vote de la modification de l’ordre du jour tout en précisant que la direction s’y opposera est donc que l’ordre du jour se tiendra conformément à ce qui est prévu.

 

Nouvelle suspension de séance, mais cette fois-ci à la demande de la Direction Générale

 

A son retour, Dominique Blondel, nous fait une explication de texte du memento qu’ils ont transmis aux nouveaux élus du CCE.

 

Nouvelle demande de suspension de séance, cette fois-ci à l’initiative de FO.

 

Reprise de la séance. On passe alors au point 1 de l’ordre du jour.

 

1.     Approbation du PV des 12 et 13 juin 2014

 

Après des demandes de modifications, le PV du 12 et 13 juin est adopté à l’unanimité des 21 votants.

 

2.     Poursuite de l’information en vue de la consultation sur la prestation Activ’emploi

 

Les délégations FO, SNU FSU, STC, CGT, SNAP et Solidaires SUD Emploi quittent la réunion et ne participent pas aux débats.

La présentation du dossier est faite par Thomas Cazenave et Madame Gorges

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi aimerait avoir les éléments qui ont décidé le Conseil d’Administration à positionner les OPP sur la modalité « suivi ».

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande quelles sont les intentions de la DG à terme, comme par exemple sous traité totalement cette modalité?

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande :

·         Des précisions sur l’auto prescription et les modalités de validation de sa cohérence,

·         Comment Pôle emploi peut-il valider la connaissance qu’a le prestataire du marché du travail ?

·         Quelles garanties sur les relations avec les demandeurs d'emploi et le contrôle du prestataire.

·         Si le demandeur d'emploi a la possibilité de sortir du dispositif

·         Quelles sont les marges de manœuvre du prestataire lorsqu’il reçoit pour la première fois le demandeur d'emploi ?

·         Si le prestataire peut décider qu’un demandeur ne correspond pas à la prestation ? commet le retour du demandeur se fera-t-il, quelle justification le prestataire devra t-il apporter ?

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi attire l’attention de la Direction sur fait que certains prestataires écartent les usagers trop éloignés de l’emploi pour garantir leur rémunération.

 

Même si le demandeur d’emploi trouve un emploi sans l’aide du prestataire, celui-ci sera rémunéré pour une prestation réalisée. Or, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi estime que les modalités de contrôle ne permettent pas de vérifier que la prestation a été bien réalisée. Plus qu’un suivi global de la prestation, il est souhaitable d’instaurer un conseiller référent, au plus près du terrain.

 

Enfin, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande comment cela se coordonnera avec les plateformes régionales

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi attire l’attention de la Direction sur les risques de dilution des missions de Pôle emploi. Les baromètres sociaux démontrent l’attachement des personnels aux missions de service public de Pôle Emploi. Les agents expriment des craintes très fortes de voir partir le cœur de métier de Pôle Emploi sur les trois modalités de suivi, les agents de Pôle Emploi conservant l’accompagnement renforcé pour lequel les résultats sont les plus difficiles à obtenir. Par conséquent, il importe de s’assurer que les prestataires vendent un service conçu par Pôle emploi.

 

Réponses de la DG :

 

·         Le CA a fait le choix de la modalité « suivi » dans le cadre des OPP, pour que Pôle Emploi développe l’accompagnement renforcé pour les demandeurs d'emploi de longue durée.

·         Tous les demandeurs d'emploi en « suivi » ne seront pas pris en charge par les OPP.

·         Retrouver un lien opérationnel avec le prestataire. Pour cela les prestataires viendront présenter en agence les prestations proposées aux conseillers prescripteurs.

·         Développer les échanges opérationnels avec un référent en agence pour faire le point sur les difficultés rencontrées, renouer avec des contacts plus réguliers avec les OPP.

·         Seul le traitement en back-office sera confié aux plateformes.

·         Renforcement du contrôle qualité, avec des conséquences très fortes sur la rémunération des prestataires

·         Retour des contrôles sur place et bilan en fin de prestation

·         Mise en place de l’auto-prescription à la mi-2015. À l’occasion de l’EID, le conseiller vérifie que le demandeur d’emploi répond aux critères de la prestation (autonomie dans la recherche d’emploi, projet validé, besoin d’un appui méthodologique). L’auto prescription peut également être ouverte deux mois après l’EID, sur prescription du conseiller. Le demandeur pourra y accéder depuis son espace personnel.

·         La cohérence de l’offre de l’OPP sera validée par Pôle emploi à l’occasion de l’examen des candidatures.

·         Le conseiller pourra, s’il le juge nécessaire, organiser un entretien avec le prestataire au cours de la prestation, afin de vérifier son engagement.

·         Le prestataire est rémunéré aux résultats, ce qui inclue non seulement le placement, mais aussi la satisfaction des demandeurs d'emploi.

·         Les demandeurs d'emploi en OETVE devront être pris en charge par Pôle emploi en interne, dans le cadre de l’accompagnement renforcé. Il sera donc demandé aux régions de bien dimensionner les ressources affectées aux trois modalités.

·         Un diagnostic local agence par agence, pour examiner les impacts de la "réinternalisation" de l’accompagnement renforcé sera réalisé.

·         Seront éligibles à la prestation Activ’emploi des demandeurs d'emploi autonomes.

·         Pour la DG, l’action de Pôle emploi n’est pas diluée. Au contraire, ses ressources sont concentrées sur les demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin, conformément aux enjeux du service public. Pôle emploi n’abandonne pas les demandeurs d'emploi en suivi, qui disposent d’un conseiller référent à Pôle emploi. Il s’agit d’enrichir le service, en confiant à des OPP l’appui méthodologique au bénéfice des usagers les plus autonomes. Enfin, le contenu de la prestation Activ’emploi est bien conçu par Pôle emploi. Le prestataire agit pour le compte de Pôle emploi.

 

Le DGARH indique que le CCE sera consulté ultérieurement sur la mise en œuvre de la prestation Activ’emploi.

 

Pause déjeuné 12 heures 40

 

3.     Information en vue d’une consultation sur le bilan social 2013.

 

Présentation par madame PEIGNÉ, elle indique que le bilan social est une photographie de Pôle emploi, à un instant T. Il est structuré autour de plusieurs rubriques, conformément à la loi (Effectifs, Eléments de rémunération et charges associées, Conditions d’hygiène et de sécurité,  Autres conditions de travail, Formation, Relations professionnelles, Autres conditions de vie relevant de l’entreprise)

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi note les améliorations apportées au bilan social, mais regrette que le taux de CDD ne soit toujours pas communiqué. Cette information permettrait de s’assurer que la CCN est respectée.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande des compléments d’information sur les 82 agents qui ont fait valoir leur droit d’option en 2013.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi souhaiterait qu’à l’avenir les informations sur les ruptures conventionnelles soient plus détaillées. Nous demandons en complément d’information l’âge moyen du départ en retraite.

 

Réponses de la DG :

 

·         Le taux de CDD ne fait pas partie des indicateurs légaux. Toutefois, il sera communiquera pour la réunion suivante.

·         Les 82 agents qui ont fait valoir leur droit d’option en 2013 correspondent aux situations prévues par l’accord (disponibilité ou maladie).

·         Prend note des demandes des élus au sujet des ruptures conventionnelles. La répartition des ruptures conventionnelles par établissement ne pourra être communiquée. Elles sont de faible volume.

·         Le DGARH souligne que pour lui, la rupture conventionnelle n’est pas un échec, mais le résultat de la volonté des deux parties. Il peut aussi arriver qu’une rupture conventionnelle soit prise à l’initiative de l’employeur, afin de régler des situations qui étaient difficiles à poursuivre contractuellement. Un contrôle des ruptures conventionnelles est assuré par la DIRECCTE.

·         Le DGARH précise que les Directeurs régionaux ont reçu une délégation pour signer des ruptures conventionnelles, à condition que le montant de l’indemnité soit plafonné au montant de l’indemnité de licenciement. Aucune consigne n’a été donnée aux établissements pour utiliser le dispositif en amont du 30 juin 2014. Pour autant, certains agents, qui connaissent les règles d’indemnisation, ont peut-être eu tendance à anticiper leur rupture conventionnelle avant le 30 juin 2014.

 

 

4.     Information sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

 

Point reporté

 

5.     Information sur le rapport de sécurité

 

Point reporté

 

6.     Questions diverses

 

Dominique Blondel demande de lui transmettre les questions par écrit.

Publié dans CCE

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