Compte-rendu CPPSS du 23 juin 2011

Pour Rappel CPPSS veut dire : Commission paritaire pour la protection sociale supplémentaire (Ex agents ANPE)

Sujet un peu technique mais d'importance pour nos collègues EX ANPE.

Régimes de retraite fermé et ouvert

Pour mémoire : la CNP assure la gestion financière des comptes (placements), et la Caisse des Dépôts Consignation la gestion administrative des retraites.

Pas de difficultés particulières de gestion ; les deux régimes se « portent » bien. Mais sur le régime ouvert, il y a des placements emprunt grecs, portugais et irlandais, sur lesquels la CNP est un peu … pessimiste.

Alerte des Organisations Syndicales sur les comptes « orphelins »

Pour le régime fermé : une petite douzaine à l’heure actuelle.

Rappel : obligation est faite aux assureurs de tout mettre en œuvre pour rechercher les ayants-droits. Petite réaction de la CDC (gestion administrative des comptes) ; dit que la recherche risque de coûter + cher que le montant total dû. Mais les OS persistent dans leur demande, d’autant plus que ce sont maintenant 2 régimes « fermés » pour les optants.

Du bout des lèvres, la DG accepte de jouer son rôle d’alerte auprès des agents, pour leur rappeler l’importance de signaler tout changement dans la situation (déménagement, composition de la famille, etc. …).

Ces comptes « orphelins » sont versés dans le compte collectif ; pour les OS, non, ils doivent être reversés dans les comptes individuels ; le versement dans le compte collectif minore de fait la participation de l’employeur à ces régimes.

Assurance donnée : l’ensemble des produits financiers est bien reversé sur les comptes individuels et collectifs, à une nuance près (voir ci-dessous)

A noter, une controverse sur le régime ouvert

Le mandat donné par la CPPSS, concernant les placements, était d’ouvrir vers des placements monétaires pour une durée maxi de 8 ans.

La CNP a acheté des obligations monétaires « Bank of América », sur 12 ans.

Rapports :

• 5.6% des deux premières années
• puis taux variables, avec mini 4% et maxi 8%

Ce qui n’est pas mal en termes de rendement ; mais la DG n’en démord pas : c’est 8 ans, et pas 12. La CNP « a pris note », en expliquant qu’elle souscrirait ce type d’emprunt, à l’avenir, sur 8 ans maxi, donc avec taux fixes moins intéressants.

Revalorisation des retraites

Pour des raisons techniques, que l’on veut bien comprendre, le taux de revalorisation des retraites au 1^er janvier 2011 est connu fin juin 2011 (le raisonnement vaut pour toutes les années). Les retraites sont revalorisées au 1^er janvier 2011 d’un taux provisoire, qui est égal à 85% de la moyenne des taux de revalorisation 2009 et 2010. (Au 1^er juillet 2011, ce taux provisoire passe à 80%).

Pour les agents partant en retraite après le 1^er juillet 2011, pas de problème ; mais pour les agents retraités au 1^er janvier 2011, et pour ceux qui partent entre le 1^er janvier et le 30 juin 2011, aucune régularisation n’est faite.

Ce qui pour 2010, a généré un solde de 11000€ ; ce solde est versé sur le compte collectif, ce qui minore la participation de l’employeur. Certes 11000€ sur les  28 millions d’€ versés par PE, ce n’est pas grand-chose ; La CNP estime que cela représente un manque à gagner, pour les retraités, de 0.02% ; mais la situation perdure depuis la création des contrats, et crée un véritable manque à gagner pour les retraités

La CNP s’est engagée à donner les montants « perdus » depuis 1999, et propose le reversement sur les comptes individuels actifs (non liquidés).

Les OS demandent à ce que ce soient les comptes liquidés, donc les retraités, qui bénéficient de cette revalorisation

La DG estime que c’est un « énorme travail », et diffère sa réponse.

D’autre part, elle évoque des difficultés, si le taux réel est inférieur au taux provisoire ; cela signifierait une régularisation à la baisse ; cette situation ne s’est jamais produite, mais …

A noter : pour un agent ayant cotisé sur l’ensemble du régime fermé (1991-1999), et sur le régime ouvert jusqu’au droit d’option on peut estimer le « gain » mensuel de 100€ à 500€.

Régime de prévoyance

Le droit d’option a entraîné un baisse de 50% des cotisations, et dans la même proportion des versements sur les maladies de courte et moyenne durée.

Mais sur les longues maladies, la baisse n’est que de 5% (les collègues en longue maladie ne peuvent pas exercer leur droit d’option).

Pourtant, 2010 a permis d’éponger touts les déficits accumulés depuis 2004. Déficit 2010 = -28000€, tout simplement par annulation de provisions qui ne se justifiaient plus, du fait de la baisse du nombre des cotisants.

Pour l’avenir, incertitude sur ce régime, avec deux scénarios possible : soit une baisse des garanties (montant), soit une hausse des cotisations.

Mais « ce n’est pas pour tout de suite ».