Cotisations assurance chômage (MAJ)

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi

Lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire, le Directeur Général vient de faire cette annonce :

  • Il a pris acte des jugements intervenus concernant le prélèvement des cotisations d'assurance chômage
  • Malgré la possibilité de la faire, il n'ira pas en cassation
  • Il va donc appliquer les jugements prononcés définitivement
  • Pour les autres il va rembourser les sommes prélevés
  • les prélèvements indus sont à compter du 18-12-2008 jusqu'au 31-12-2009
  • Le montant des cotisations prélevées sera rétrocédé, ceci sur le salaire de février ou de mars suivant la complexité de l'opération (déduction faite des cotisations de solidarité)
  • Il appliquera les jugements prud'hommaux qui seront considérés comme définitifs et ne les contestera pas

 

MAJ du 6 janvier 2011 -

Modification de l'article pour lever une imprécision et distinguer :

- d'un coté l'application des jugements pour ceux ayant entrepris une démarche juridique

- de l'autre, le remboursement pour les agents concernés n'ayant pas entrepris de démarche juridique.

  

 

Publié dans Actualités

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