Cotisations assurance chômage (MAJ)

Publié le 5 janvier 2011 par CFE-CGC métiers de l'emploi

Lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire, le Directeur Général vient de faire cette annonce :

Il a pris acte des jugements intervenus concernant le prélèvement des cotisations d'assurance chômage
Malgré la possibilité de la faire, il n'ira pas en cassation
Il va donc appliquer les jugements prononcés définitivement
Pour les autres il va rembourser les sommes prélevés
les prélèvements indus sont à compter du 18-12-2008 jusqu'au 31-12-2009
Le montant des cotisations prélevées sera rétrocédé, ceci sur le salaire de février ou de mars suivant la complexité de l'opération (déduction faite des cotisations de solidarité)
Il appliquera les jugements prud'hommaux qui seront considérés comme définitifs et ne les contestera pas

MAJ du 6 janvier 2011 -

Modification de l'article pour lever une imprécision et distinguer :

- d'un coté l'application des jugements pour ceux ayant entrepris une démarche juridique

- de l'autre, le remboursement pour les agents concernés n'ayant pas entrepris de démarche juridique.