Cotisations assurance chômage (MAJ)
Lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire, le Directeur Général vient de faire cette annonce :
- Il a pris acte des jugements intervenus concernant le prélèvement des cotisations d'assurance chômage
- Malgré la possibilité de la faire, il n'ira pas en cassation
- Il va donc appliquer les jugements prononcés définitivement
- Pour les autres il va rembourser les sommes prélevés
- les prélèvements indus sont à compter du 18-12-2008 jusqu'au 31-12-2009
- Le montant des cotisations prélevées sera rétrocédé, ceci sur le salaire de février ou de mars suivant la complexité de l'opération (déduction faite des cotisations de solidarité)
- Il appliquera les jugements prud'hommaux qui seront considérés comme définitifs et ne les contestera pas
MAJ du 6 janvier 2011 -
Modification de l'article pour lever une imprécision et distinguer :
- d'un coté l'application des jugements pour ceux ayant entrepris une démarche juridique
- de l'autre, le remboursement pour les agents concernés n'ayant pas entrepris de démarche juridique.