Égalité professionnelle F/H : fiche de saisine

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi

Vous trouverez ci-dessous la fiche de saisine de la commission de suivi de l'accord égalité professionnelle F/H.

 

Le règlement intérieur n'étant pas encore validé, voici quelques éléments utiles vous permettant de constituer votre dossier sachant que la première réunion de cette commission se tiendra le 17 octobre 2011.

 

  • Avant de saisir la commission nationale, il convient d'avoir usé les recours au sein de l'établissement d'appartenance.
  • A ce jour, l'opération n'a été effectuée que pour les salariées de droit privé, la procédure pour les agents publics interviendra plus tard car elle est liée aux opérations d'avancements accélérés
  • Votre demande doit être précise, reprenez tous les éléments survenus de l'embauche à maintenant. N'oubliez pas les interruptions et précisant leurs natures.
  • N'attendez pas le dernier moment pour adresser votre demande. Idéalement, adressez là 2 semaines avant la date de la réunion de la commission. En effet, la Direction peut avoir besoin de rechercher des éléments complémentaires avant de passer le dossier en commission.

 

Nous savons qu'il y a beaucoup d'interrogations sur l'application de cet accord qui, pour rappel, vise à réduire les écarts qui ne peuvent s'expliquer. Si votre recours n'a pas pu obtenir une solution de la part de votre établissement : saisissez la commission !

 

Fiche de saisine

 

Pour rappel, vous pourrez trouver la copie de l'accord sur cette page.

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