Jours de fractionnement des optants

Suite à quelques difficultés dans certains établissements, la question des jours de fractionnement a été posée en commission d'interprétation au mois de janvier (voir compte rendu sur cette page). Mais, ce point ne relevant pas de l'interprétation, il avait été décidé d'un rappel à la règle.

Compte tenu des questions qui semblent toujours se poser, voici le rappel qui a été fait par Monsieur Rashid :

"Vous m’avez transmis un certain nombre d’interrogations concernant l’attribution des jours de fractionnement prévus par l’article 27.2  de la CCN, notamment pour les agents optants.

 Je souhaite préciser les points suivants :

• En application de l’article 27.2 de la CCN, il est nécessaire que les agents aient pris au minimum 10 jours de congés payés ouvrés en continu pour ouvrir droit aux jours de fractionnement. Cette règle est applicable également aux agents optants.
• Le nombre de jours de fractionnement dont peuvent bénéficier les agents optants sont à calculer sur la base du nombre de jours de congés payés  de droit privé acquis dans les conditions de l’article 52.4§3 (jours acquis selon les règles du droit privé + éventuellement jours acquis selon les règles de droit public transférés sur le compteur de congés payés de droit privé pour les agents ayant opté après janvier 2010) et pris dans les conditions de l’article 27.2 CCN .
• Il n’est pas nécessaire d’avoir ouvert droit, pour une année, au bénéfice de la totalité des jours (soit 25 jours) pour bénéficier des jours de fractionnement, dès lors que l’agent a pris au minimum 10 jours ouvrés en continu."