Mutuelle obligatoire et imposition - màj
Si la question de l'intégration de la participation de l'employeur à la mutuelle (obligatoire) traînait depuis quelques mois, nous pouvions naïvement penser que l'application se ferait à partir du 1er janvier 2014 et donc intégré sur la déclaration 2015 sur les revenus 2014.
Et bien non ! La loi de finance (dans son article 4) publiée dans les dernières heures de 2013 précise bien que ce sont les sommes versées à partir du 1er janvier 2013 qui sont concernées.
Conséquence de cette parution tardive, le net imposable sur nos feuilles de paie de décembre 2013 n'est pas le bon et sera différent de celui qui sera adressé à l'administration fiscale pour le pré-remplissage des déclarations d'impôt 2014 sur le revenu 2013.
Si les articles citent souvent un impact (hausse des impôts) moyen allant de 90€ à 150€ (calcul du CTIP), la hausse pourrait être supérieure concernant Pôle Emploi. Si nous retrouvons une marge basse située autours de 90€, la marge haute sera par contre beaucoup plus importante et pourrait se rapprocher de 300€ voire plus.
Il ne s'agit là que d'estimations qui ne peuvent pas prendre en compte toutes les situations (salaire, composition du foyer imposable, revenu du foyer, cotisation individuelle ou pas...). Tous ces paramètres pourront fortement faire varier l'impact.
Pour retrouver le montant de la participation de l'employeur, reprenez une feuille de paie (novembre par exemple) et sur la ligne "mutuelle santé", retrouvez le montant dans la colonne "employeur". En multipliant par 12 vous aurez une estimation de la cotisation employeur (estimation car juin et décembre sont différents).
Le site des impôts ne comprennant pas à cette date le simulateur 2014 pour les revenus 2013, vous pouvez aller, à titre indicatif, sur d'autres sites qui mettent à disposition leurs propres simulateurs (celui du site impotsurlerevenu.org par exemple). Vous pourrez ainsi vous faire une idée de l'impact sur votre situation.
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