Négociation temps partiel

Publié le par CFE-CGC Métiers de l'Emploi

Une première réunion de négociation sur le temps partiel s'est tenue le vendredi 4 octobre 2013.

 

Cette réunion découle directement de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et en particulier de son article 12.

 

Ce dernier, par les créations/modifications dans le code du travail, dit que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixé à 24h / semaine.

 

Art. L3123-14-1
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.
NOTA:
Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

 

Mais il dit aussi qu'à partir d'un seuil (1/3) de salariés à temps partiel, qu'une négociation doit s'ouvrir. Ce seuil a été atteint à Pôle Emploi en juillet 2013 :

 

Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

 Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
NOTA:
Conformément à l'article 12 IX de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

 

L'objectif de cette négociation est donc de permettre, par accord, d'avoir une possibilité de temps partiel inférieur à 24 heures par semaine.

 

La négociation n'en est, à ce stade qu'au début et le texte présenté n'est qu'une première version qui va subir des changements suite à la première réunion du 4 octobre 2013.

 

Une prochaine réunion devra se tenir prochainement à une date indéterminée.

 

Négociations temps partiel : version 0

 

Article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi avec intégration des articles du code du travail créés/modifiés