Négociations sur les compléments variables de rémunération

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi

La première réunion sur les compléments variables de rémunération s'est tenue le 29 mars 2011.

 

Cette première réunion a principalement servi à l'expression de chaque organisation syndicale. Certaines sont et ont toujours été contre les rémunérations variables d'autres comme la CFE-CGC demande purement et simplement l'application de l'article 16 de la CCN prévoyant les compléments variables de rémunération.

 

Expression de la CFE-CGC par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

  • nous constatons que la version 0 du projet d'accord est un quasi copier/coller du référentiel des agents de statut public
  • Nous pensons qu'il faut un système le plus proche possible du système des agents publics mais nous constatons que ce premier projet comporte des différences (CDD, dates de paiement...)
  • nous demandons un bilan des derniers changements effectués pour le dispositif des agents de service public afin d'évaluer leur effet (de manière à pondérer les effets conjoncturels)
  • nous nous posons la question de l'application de l'article 16 en cas d'échec des négociations
  • nous ne souhaitons pas être de simples spectateurs concernant les critères choisis
  • nous souhaitons faire en sorte que le dispositif soit correctement appliqué. En effet, actuellement, pour les agents publics soumis à la prime de performance, il n'est pas rare que ceux-ci aient connaissance des critères d'évaluation... au moment du bilan ! Nous voulons sécuriser le dispositif.

 

Réponse de la direction :

  • Pas possible de procéder à une rétroactivité pour 2010
  • Si un accord aboutit, il faudra modifier la décision du 15 mars 2011 (critères pour les agents publics)
  • Rappel que le principe même de ces primes est inclus dans la CCN et que c'est un engagement pris par les signataires. Il est difficile de dire que le sujet se découvre maintenant alors qu'il est dans la CCN.
  • S'inscrit en faux lorsqu'il entend que les primes asservissent. S'il y a des dérive, il fait confiance au "contrôle social" (les syndicats)
  • Il faut que les objectifs soient en lien avec les missions de Pôle Emploi
  • Le texte en version 0 est un copier/coller du dispositif public. Il faut aligner les deux dispositifs
  • les objectifs seront soumis au CCE, au CA de Pôle Emploi et devront couvrir les métiers  de la gestion des droits, du placement et de l'orientation
  • Rappel que pour les agents publics pour le CCV de 2010 versé en 2011 : minimum 406€, maximum 762€ et une moyenne de 620€
  • est d'accord pour enlever la restriction des CDD à 6 mois
  • est d'accord pour intégrer les contrats aidés
  • Pour la NAO de 2011 le contexte était particulier et sera différent l'année prochaine
  • S'il n'y a pas d'accord valable, il ne peut y avoir une mise en place de ces primes.

 

 

La deuxième réunion s'est tenue le 12 avril 2011 :

Entre les 2 réunions, nous avons reçu la deuxième version du projet d'accord (la V1). Les modifications que nous avions demandées ont pratiquement toutes été intégrées.

 

La réunion en tant que telle n'a pas véritablement fait bougé les choses. Nous avions la direction d'un coté, les organisations syndicales opposées à ce dispositif de l'autre et au milieu, quelques syndicats (dont la CFE-CGC) essayant de faire bouger les choses et voulant mettre en oeuvre cet article de la CCN (CCN que nous avions signé).

 

Introduction de Mr Rashid :

  • A tout d'abord listé les modifications (CDD, contrats aidés, préambule,...)
  • C'est du plus pour le pouvoir d'achat des salariés
  • Cela n'impactera pas les négociations sur les salaires pour 2012, est prêt à l'écrire dans le préambule
  • Le montant de ces deux dispositifs représente une somme de 48.000.000€ (36.000.000 pour le complément collectif variable et 12.000.000 pour la prime de performance)

 

Propos de la CFE-CGC par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

  • il est pour nous important que l'article 16 puisse s'appliquer, il y a une attente des agents.
  • il est primordiale qu'il y ait une véritable transparence par rapport aux négociations salariales. L'employeur ne doit pas pouvoir se servir de l'article 16 pour ne rien faire lors de la prochaine NAO
  • Prime de performance : le texte doit être encore plus stricte pour une application conforme. L'expérience actuelle avec le référentiel des agents publics prouve que malgré un texte qui précise clairement que les objectifs doivent être fixés en début de période, il est plus que courant que des agents aient leurs objectifs au moment du bilan ! Nous voulons un système contraignant et incontournable.

 

Réponses de Mr Rashid :

  • Est prêt à écrire dans le préambule que l'article 16 ne peut pas obérer sur la prochaine NAO ainsi que sur la prochaine campagne de promotion.
  • Si la CCN prévoit deux systèmes de prime, elle prévoit aussi que les modalités doivent être négociées. Si une prime peut être mise en place et pas l'autre, ce n'est pas le choix de la direction
  • Rappelle que les signataire de la CCN ont validé le principe de la prime
  • Insiste sur la volonté de système similaire entre les statuts
  • il faudra préciser la date de l'évaluation des 2% de la masse salariale
  • il ne s'agit pas d'enveloppe en réserve mais d'une augmentation de la masse salariale
  • Concernant la "sécurisation" du processus, propose qu'il y ait un entretien formalisé avec traces et propose un indicateur de suivi.
  • Tous les REP ne sont pas cadres, mais pour la DG, les REP sont un échelon hiérarchique dans la conduite de l'agence (fait aussi référence à REPERE)
  • propose que les objectifs retenus pour la prime de performance fasse l'objet d'un information non nominative en CE
  • Propose de modifier le projet d'accord pour dissocier l'entretien pour la prime de performance de l'EPA

 

Une prochaine (dernière ?) réunion aura lieu le 3 mai 2011.

Nous devrions recevoir d'ici là une nouvelle version du projet d'accord (veuillez surveiller dans la colone de gauche dans la partie "négociations en cours").

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