Ouverture des négociations sur le handicap

La première réunion de la Commission Paritaire Nationale de Négociation pour un accord sur le handicap s'est tenue le 15 juin 2011.

Nous avions préalablement reçu un premier projet d'accord accompagné des chiffres concernant le taux de personnes handicapées à Pôle Emploi. Sur ce dernier point, il est à noter que Pôle Emploi se rapproche du seuil des 6% qui n'est pas un finalité en soit mais un minimum. Le taux direct est de 5.39% et la taux retenu (comprenant les dépenses..) est de 5.86%.

Dès le début de la réunion, la CFE-CGC est intervenue (et a été rejointe par d'autres syndicats) pour demander des éléments complémentaires qui nous sont indispensables pour cette négociation. Nous devons en effet avoir une photographie plus précise de l'existant, à la fois sur la population mais aussi sur l'organisation autour de ce sujet.

Même si nous savons qu'il n'est pas possible de viser spécifiquement certains types de handicap, nous avons mis en avant la difficulté concernant les handicaps mentaux ainsi que les sourds/muets/sourds-muets. Pôle Emploi doit pouvoir par son accord concerner tous les handicaps et ne pas aller vers la facilité. La CFE-CGC sera attentive a ce que nous allions dans ce sens. Nous avons par exemple demandé à avoir un état de lieux des dépenses réalisées, ce qui permet indirectement de comprendre les typologies de compensation mises en oeuvre alors qu'il n'est pas possible d'avoir une catégorisation par handicap (pour des raisons évidentes).

Nous avons ensuite commencé une première lecture du document jusqu'à la page 6 (paragraphe sur la sécurité). Toutes les organisations syndicales sont intervenues pour faire part de questions/remarques et demandes de modifications.

Quelques demandes de la CFE-CGC sur cette partie du texte :

• le taux d'emploi ne doit pas être le seul objectif. L'amélioration du maintien est tout aussi important
• Dans le programme d'action, la prévention est toute aussi importante que le recrutement, le maintien ou la prise en compte de nouvelles situations. Pôle Emploi doit faire en sorte de prévenir le handicap
• Recrutement : nous voulons que les engagements de recrutement se fassent sur tous les niveaux/catégories d'emploi. Il y a des compétences à tous les niveaux
• La place des CII n'est pas clair et pourtant il ont un rôle spécifique à tenir
• Nous demandons à ce que la phrase parlant "d'aménagement du poste de travail ou par reclassement" soit corrigée car une étape précède une autre et n'est pas au même niveau
• Nous avons demandé à ce que la participation de l'intéressé à une réunion de l'équipe pluridisciplinaire se fasse sur le temps de travail de l'intéressé (ce qui n'est pas toujours le cas)
• Nous voulons que le télétravail dans le cadre du handicap soit une solution à part entière et non pas la dernière roue du carrosse.
• Rapprochement domicile/travail : nous voulons des engagements concrets et opposables
• Nous insistons sur le fait que les solutions sont uniques et individuelles et non pas par typologie de handicap
• Globalement, nous demandons plus de concrets, des dates, des engagements précis et ambitieux
• Nous avons aussi rappelé, concernant les locaux, que ceux-ci doivent tous être accessibles à tous les handicaps. Entendre parler de faire les aménagements là où une personne handicapée est présente est contraire à la loi et est un frein à l'égalité face à l'emploi en limitant la mobilité. 
• Nous insistons enfin sur la quasi absence du mot compensation dans le projet d'accord. Cette notion est pourtant au coeur de la loi de 2005 et à un sens quant à la démarche à entreprendre pour permettre à la personne handicapée de faire son métier le plus normalement possible. C'est à l'employeur de compenser et non à la personne de compenser par elle-même.

Chaque organisation syndicale est intervenue longuement et nous avons eu en toute fin de journée un début de réponse de la direction. Ces réponses doivent maintenant être rédigées.  A retenir malgré tout :

• le FIPHFP est l'organisme compétent (du fait du statut de Pôle Emploi)
• Le programme immobilier actuellement déployé prend en compte les obligations d'accès à tous les handicaps. Mais n'est pas capable de nous donner l'état des lieux site par site !
• Est prêt à prendre en charge les montants au delà des participations des organismes
• Est prêt à former les représentants du personnel : "plus il y a de personnes formées, mieux c'est !"
• Informatique : reconnaît le problème actuel mais semble dire que Neptune va aider à améliorer la situation (un chantier est ouvert sur l'accessibilité des outils)
• Est prêt à mettre dans le texte des possibilités d'absences sur justificatif pour des rendez-vous médicaux qui ne peuvent se faire en dehors des horaires de travail.
• Il reprend nombre de demandes de modification dans les phrases permettant de rendre le texte plus précis.
• Concernant le télétravail, s'il est prêt à modifier des choses, nous ne sentons pas un enthousiasme débordant.
• La déclaration se fait au niveau national et non par région. Malgré tout, à notre demande, il est prêt à faire un bilan par établissement et à faire des injonctions fortes.
• Il s'engage à fournir pour la prochaine réunion un maximum de données et d'information ce qui nous aidera dans la poursuite des négociations.

Difficile de tout lister et de ne pas oublier quelques choses. Nous attendons maintenant de voir la nouvelle version du texte ainsi que les données et informations promises

La prochaine réunion est programmée le 5 juillet. Nous mettrons en ligne la prochaine version du projet d'accord en ligne dès que possible (sur la colone de gauche dans la partie "négociations en cours").