Statut 2003, qui a parlé de négociations ?

La CFE-CGC Métiers de l’emploi s’est engagée pleinement dans la négociation de la CCN en 2009 afin que le texte final comporte le maximum de garanties et d’avancées pour les agents sous statut 2003 qui souhaiteraient opter mais aussi pour nos collègues EX Assedic qui eux n’avaient pas le choix de l’option.

La CFE-CGC Métiers de l’emploi a toujours eu comme principe que le choix d’opter ou non pour les personnels sous statut 2003 était une décision très personnelle et respectable. 

La CFE-CGC Métiers de l’emploi a toujours revendiqué et défendu que les personnels qui feraient le choix de garder le statut 2003 ne devraient pas être traités comme des personnels de seconde zone, bloqués dans un statut que certains seraient tentés de laisser mourir à petit feux.

C’est pour cela que lors de la réunion des Délégués Syndicaux Centraux du 30 mars sur le statut de 2003, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi est intervenue pour demander que :

Ø               cesse les pressions et les chantages à l’option qui peuvent être faits dans les régions

Ø               s’ouvre des discussions sur les salaires

Ø               s’ouvre des discussions sur les évolutions de carrières (promotion, déroulement de carrières, formation, sélections…)

Ø               soit clarifié les procédures de mutations et stoppé les pratiques déviantes qui font jour dans les régions

Les réponses de la Direction Général furent claires et sans ambigüité :

Stop aux pressions et chantage sur l’option

·         La DG est prête à réfléchir à un courrier aux DR

Discussion sur les salaires

·         Pas de mandat

Discussion sur l’application du décret sur la catégorie B

·         Ne concerne pas de droit les agents sous statut 2003

Discussion sur la grille indiciaire

·         Pas de mandat

Déroulement de carrières, promotion, sélection, mouvement :

·         Niveau 1 Appui gestion

o        Pas de résorption automatique du niveau 1 Appui gestion.

·         Niveau 1 conseil

o        Les niveaux 1 filière conseil (43 personnes), la DG est prête à regarder les moyens et les voix pour amener ces personnes vers le niveau 2 et éteindre totalement le niveau 1 filière conseil.

·         Niveau 2 vers 3

o        Il reste entre 400 et 500 personnes qui sont sur liste de 2 vers 3. La DG n’est pas opposée à faire des promotions sur place.

·         Niveau 3 vers IVA

o        Il reste 18 personnes sur liste. Pas de réponse !

VIAP

o        La DG est d’accord pour dire que les VIAP acquises, dans l’emploi repère que l’on occupe, sont valides quelque soit le poste sur lequel on candidate.

o        La DG est d’accord pour réfléchir à l’alignement de la durée pour passer les VIAP, 2 ans quelles soient sur épreuves ou sur dossier.

o        La DG est d’accord pour alléger ou aménager le dispositif de VIAP.

CICA

o        La DG est d’accord pour alléger ou aménager le dispositif de CICA

Taux de promotion

o        La DG n’est pas opposée à augmenter la fourchette statutaire de promotion de 50% qui est aujourd’hui de 1,3% à 2%. C'est-à-dire de la mettre entre 2 et 3%.

Mouvement / Mutation

o        La DG n’est pas opposée à écrire une charte de mobilité qui rappel l’ensemble des processus privé / public et un code de bonne conduite.

31 mars 2010, la journée de Monsieur NON !