CFE-CGC Métiers de l'Emploi

La dernière réunion sur l'égalité professionnelle F/H s'est déroulée le 21 février 2011. Cette réunion n'était pas une réunion de négociation mais une réunion de relecture. Convoquée à 14h00, celle-ci ne débuta dans les faits qu'à 16h00 suite à deux interruptions de séance...

Chaque organisation syndicale a alors exprimé ses remarques et demandes sur la version 4 du texte.

La CFE-CGC, par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi est intervenue sur différents articles du texte, le plus souvent pour avoir des précisions et des éclaicissements.

Certains points, par contre, posent encore de gros problèmes comme la question de la compensation selon le statut de l'agent. Si du coté CCN, les choses sont claires, il en est tout autrement pour les agents sous statut public. En effet, seuls les avancements accélérés et les carrières exceptionnelles peuvent être utilisées ce qui est très différent d'une compensation au pourcentage près possible par la CCN. Il se peut fort bien que cette action (avancement accéléré et carrière exceptionnelle) ne compense pas complètement l'écart inexpliquée. Le texte a besoin d'être beaucoup plus clair sur ce point central de la négociation. En restant toujours sur la questions de la suppression des écarts injustifiés, nous avons demandé la suppression d'une phrase laissant entendre que les régions pourraient examiner les cas concernés : pour quoi faire ? Enfin, nous sommes intervenus pour que le texte soit plus précis quant aux délais de mise en oeuvre de certaines actions (suppression des écarts, CESU, ...).

Voici quelques éléments de réponses de Monsieur Rashid, qui présidait la réunion.

• Pour la suppression des écarts des agents sous CCN, si la date d'effet est bien au 1er janvier 2011, la mise en oeuvre se ferait en juillet.
• Accepte le principe d'une information individuelle (mais différenciée entre agents publics et privés)
• Prêt à mettre "réunion de travail" et non plus "réunion de service" sur les plages fixes. Ce premier terme est beaucoup plus large.
• Mise en oeuvre du CESU : après le résultat de l'appel d'offre
• Va revoir le chapitre concernant l'aide financière pour prendre en compte les contraintes familliales (nous ne comprenions pas que cette mesure, à critères identiques, ne soit que pour les femmes). En réponse à notre demande, la direction supprimera "à titre exceptionnel" concernant l'aide pour la durée totale de l'absence et cette aide sera ouverte aux femmes et aux hommes.

Un texte corrigé sera rapidement adressé aux organisations syndicales pour vérification pour une mise à la signature dans la foulée (avec une date limite de signature au 16 mars).

Version 4 du projet d'accord   (version en vigueur avant la réunion et qui sera donc amendée ensuite. Nous vous mettrons la prochaine version sur le blog dès que disponible)

Le président de la République a proposé lors de son intervention pour lutter contre le chômage toute une série de mesures qui aura le mérite d’exister.

Le chômage ne date pas d’hier, celui plus prégnant des jeunes et des seniors suscite depuis un certain temps l’inquiétude de la CFE-CGC. Notre organisation se satisfait donc de cette prise de conscience : magie d’un soir !

Le magicien devra être habile pour bien atténuer le tour de passe-passe qui consiste à faire sortir les chômeurs des statistiques en leurs proposant des contrats aidés, des formations ou un accompagnement renforcé sans donner de moyens supplémentaires à “Pôle emploi” !

Recevoir les chômeurs sans emploi depuis plus d’un an et leur proposer un emploi, bien sûr, mais pourquoi n’y avons nous pas pensé avant ?

500.000 offres d’emplois ne sont pas satisfaites nous explique t’on, bobards économiques démontrés par les spécialistes ! Arrêtons l’intox !

Il est temps de poser la question centrale et d’y répondre. Comment notre politique économique est-elle en mesure de créer un nombre d’emplois suffisant pour permettre de rétablir l’équilibre ?

La méthode de travail qui consiste à consulter tous les acteurs dans les bassins d’emploi sous la responsabilité des sous préfets nous semble pertinente. La CFE-CGC participera bien sûr activement à ces groupes de travail et apportera des réponses concrètes.

Nous avons déjà engagé une réflexion sur l’emploi des jeunes, sur la nécessité de traiter rapidement les freins à l’embauche, le transport, le logement et nous nous battons pour un renforcement général de l’alternance y compris au niveau du master car, c’est la seule offre concrète d’entrée dans l’entreprise.

Le service communication CFE-CGC

La deuxième réunion pour un nouveau dispositif de mutuelle et de prévoyance s'est tenue vendredi 11 février 2011 (voir ici le compte rendu suite à la première réunion).

Nous avions reçu la veille de cette réunion, un premier projet de texte suite à la proposition intersyndicale de prise en charge des soins de santé.

Pour la CFE-CGC métiers de l’emploi, ce projet comportait des manques dont nous avons demandé le rajout :

• la prise en charge des soins d’ostéopathie, d’acupuncture.
• La prise en charge des FIV au de  la du remboursement sécurité sociale
• La prise en charge des implants dentaires
• Le suivi à domicile suite à une chirurgie ambulatoire
• La prise en compte de la sous représentation de la médecine conventionnée dans certaines zones géographiques.

La CFE-CGC métiers de l'emploi a fait valoir que ce contrat de mutuelle devrait comporter environ 50.000 adhérents et que de ce fait, la négociation devrait permettre des extensions de garantie sans majoration importante de cotisations.

Nous avons aussi demandé une grande vigilance sur la négociation des taux de gestions du contrat (à ce jour d’environ 9%) ainsi que sur les taux de provisions pour sinistres à payer (actuellement de 13%), car ces deux éléments impactent directement la cotisation des agents.

Nous avons également demandé un engagement pour les retraité afin que ceux-ci bénéficient d’un tarif groupe (mais la question se pose sur le lien entre le dispositif des actifs et celui des retraités en cas de déficit).

Quelques avancées ont été proposées par l’établissement :

• Les IVG
• Les remboursements optiques
• La prise en compte de certaines médecines douces (ostéopathie, acupuncture…)
• Les implants dentaires

Une nouvelle séance de négociation aura lieu le 22 Février suivie d’une négociation sur le contrat de prévoyance (toutes ces négociations devant être finies début mars).

Durant la rédaction de cet article, nous avons reçu la version 2 du projet d'accord. Celle-ci reprend les engagements pris en séance par la direction. Vous trouverez ci-dessous le document.

Projet d'accord mutuelle/prévoyance Version 2

Vous trouverez ci-dessous les avis de la CPN 5 qui s’est achevée ce jeudi 10 février.

La CPN émet des avis consultatifs. Les décisions finales de nominations relèvent du Directeur Général. Elles seront prises dans quelques jours. Certaines décisions pourraient donc être différentes des avis diffusés dans ce tableur.

La prochaine CPN 5 « mouvements » devrait se tenir le jeudi 24 mars.

Avis CPN5 Février 2011 CFE-CGC métiers de l'emploi

Le 22 décembre 2010, en Aquitaine, la Directrice Régionale a assigné en référé le secrétaire du CE afin de pouvoir réunir le Comité d'établissement avec pour ordre du jour "Information relative au projet d'Entretien d'Inscription et de Diagnostic". Le secrétaire lui refusait cette simple information en raison de l'impact du projet sur les conditions de travail et sur l'organisation.

Ce qu'il faut retenir de l'ordonnance de référé du 7 février 2011 :

• Déboute la DR de l'intégralité de sa demande
• Constate que l'EID entraîne une modification importante des conditions de travail des agents  de Pôle Emploi Aquitaine
• Dit en conséquence que l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CE Aquitaine (24/02/2011) comportera le point suivant "information-Consultation relative au projet  d'Entretien d'Inscription et de diagnostic"
• Condamne la DR à payer au secrétaire du CE Aquitaine la somme de 1250€.

Lors de la phase d'information au CCE, la CFE-CGC métiers de l'emploi n'a jamais cessé de poser les mêmes questions à la Direction notamment sur le manque d'une étude d'impact du projet sur les conditions de travail. La direction répondait qu'il n'y avait là qu'une simple évolution des activités mais ne prouvait et démontrait absolument rien. Cette absence de réponse à nos questions nous avait amené à ne pas pouvoir prendre part au vote. Ce jugement vient confirmer nos questions et nos craintes.

Jugement Bordeaux EID 2011 02 07

CCE extraordinaire du 2 février 2011 (matin)

Pour rappel, ce CCE extraordinaire était la suite des réunions du 29 novembre 2010 et du 21 décembre 2010.

Le début de cette courte réunion a tout d'abord été consacré à diverses questions (sécurité de la DG, prestation relooking, fonctionnement des CPL...). 

De retour à l'ordre du jour, Mr Charpy a commencé à nous rappeler que cette réduction des effectifs résultait de la loi de finance et du parlement. Il se considère donc en difficulté par cette consultation sur un sujet qui s'impose à lui ! Concernant les établissements, il ne faut pas regarder directement les chiffres car d'autres actions (comme une nouvelle répartition de ces effectifs) viennent interagir. Il complète à un moment sur l'information obligatoire des CE concernant cette réduction d'effectif.

Expression de la CFE-CGC par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Nous arrivons aujourd'hui à cette réunion sans avoir pu obtenir de réponses à nos questions des réunions précédentes
• Pour rappel, dans le triptyque effectif/Sous-traitance/offre de service, nous ne comprenons toujours pas comment la Direction Générale peut revoir les 2 premiers critères à la baisse sans modifier le 3ème !
• La concrétisation de ce que la CFE-CGC a nommé au Conseil d'Administration de Pôle Emploi de "budget schizophrène" est une dégradation continue et alarmante des conditions de travail via l'utilisation massive et de plus en plus régulière d'heures supplémentaires. La variable d'ajustement : ce sont les agents et ils n'en peuvent plus !
• Nous voulons juste comprendre comment le DG compte s'y prendre pour que cela tienne dans les agences !

Suite à une première série d'intervention et à une suspension de séance, une délibération fut voté à l'unanimité, demandant la modification de l'ordre du jour de "consultation sur la réduction des effectifs" en "Information en vue d'une consultation sur la réduction des effectifs de pôle emploi en lien avec les article L2323-6 du code du travail". Le Directeur Général nous avait dit avant le vote qu'il ne s'opposerait pas à ce changement à l'ordre du jour.

Réponses du Directeur Général et du DGA-RH aux questions des Organisations syndicales :

• Effectifs budgétaires ont été établis à 44840 ETP (41440 ETP CDI et 3400 ETP CDD)
• Lors des dialogues de performance, les régions ont reçu la répartition des moyens pour les effectifs
• Pour les CDD partenariaux, c'est à titre indicatif (notifié au fur et à mesure des signatures de partenariats)
• Nous fait la liste des documents et informations déjà remis (ce que nous ne manquons pas de lui faire remarquer...). Les écarts entre le chiffres viennent de ces contrats là
• Concernant les ETPT (Équivalent Temps Plein Travaillés), nous sommes à 100% du plafond du budget alloué
• Opéra est un outil imparfait, d'autant plus imparfait que l'on en arrive à la dimension locale (infra-régionale). Une présentation sera faite en CCE. Un travail est en cours pour un outil plus performant
• Dialogues de performance : rappel qu'il a demandé aux Directeurs Régionaux qu'une présentation en soit faite en CE
• Justification de la baisse des effectifs :
  • Baisse des adhésions CRP/CTP
  • Transfert du recouvrement vers l'URSSAF qui libère une force de travail d'environ 1000 personnes (300 à 350 resteront sur certaines tâches)
  • Anticipation de la baisse du chômage (élément qui était dans le dossier lors de l'examen de la loi de finance)  
• Sous-traitance : nous n'avons pas vocation à tout faire nous même 
• CII : renforcement annoncé de leur rôle et de leurs effectifs
• Contrats aidés : un effort (+500) avait été fait en 2009, une baisse a suivi en 2010 (250) et sera identique en 2011
• Enfin, nous parle d'une réflexion au plus haut de l'Etat suite aux mauvais chiffres du chômage et des chômeurs de longue durée pour la fin 2010 (parle de douche froide). Évoque l'idée d'un ciblage mais qui sans renforcement, ne fera que déplacer le problème.

Le sujet n'est donc pas épuisé suite à la modification de l'ordre du jour. Une prochaine réunion devra être programmée pour continuer et conclure (?) ce sujet.

CCE ordinaire du 2 février 2011 (après-midi)

Pour rappel, ce CCE était la suite du CCE du 6 janvier 2011 dont l'ordre du jour n'avait pas pu être épuisé.

Seul le point 3 (Information sur les effets du transfert de l'activité de recouvrement à l'URSSAF) a pu être traité, laissant les autres points (Bilan social 2009, Calendrier du CCE et questions diverses) pour une prochaine réunion.

Cette réunion était présidée par Mr Rashid.

Après nous avoir rappelé le contexte (transfert au 1er janvier 2011 dans le but de simplifier les démarches pour les employeurs et accord du 18/12/2008 concernant le reclassement du personnel impacté), Mr Rashid (aidé de Mr Lemaitre) nous donne quelques éléments :

• Suite à l'accord de décembre 2008, un accompagnement spécifique a été mis en oeuvre
• Depuis, de nouvelles perspectives font que cet accompagnement est légèrement modifié sachant que certaines activités sont maintenues (temporairement ou de façon pérenne).
• Il y a aujourd'hui 807 personnes reclassées et 579 en cours de reclassement
• Le budget affecté n'a pas été consommé complètement (parle même de sous-consommation)
• La performance de recouvrement ne s'est pas dégradées malgré la situation
• Les contentieux qui étaient en cours (et qui peuvent durer jusqu'à 3 ans) seront assurés par Pôle Emploi jusqu'à leur fin
• Ne nie pas qu'il y ait quelques difficultés dans certains établissements concernant le reclassement (nous demande de faire remonter les problèmes dont nous aurions connaissance). Certaines régions sont en train de combler leur retard. Des choix différents ont été fait selon les établissements (départ rapide et remplacement par des CDD ou départ reporté)
• L'accord continue et s'applique toujours, même si nous avons passé le 31/12/2010
• Fera à nouveau un rappel aux Directeurs Régionaux (lors d'une réunion des DR le 10/02) pour la priorité des agents reclassés du SAE
• 8 agents sont partis à l'URSSAF
• On ne peut pas demander à quelqu'un de partir du jour au lendemain dans le réseau (nous prévenir si cela se produit)

Le prochain CCE ordinaire est programmé le 3 mars 2011.

La réunion du 26 janvier était la dernière réunion avant celle du 21 février qui sera une réunion de relecture. Nous avions préalablement reçu une version 3 du texte.

Nous avons en premier terminé l'examen du texte en nous attardant sur l'article 7 (commission de suivi, comité de réflexion prospective, commission égalité H/F des établissements et  durée de l'accord). Comme d'autres organisations syndicales, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi est revenu sur le comité de réflexion prospective ainsi que sur la durée de l'accord. Pour le premier, envisager une composition uniquement féminine nous apparaît étrange dans un texte où l'on lutte pour l'égalité, mais en plus, à la CFE CGC Métiers de l'Emploi nous pensons que les uns peuvent s'enrichir des autres.

Concernant la durée, Il n'est pas envisageable pour notre syndicat que cet accord si il aboutissait soit dénonçable tous les ans.

En réponse la direction propose des corrections et des suppressions (comme ce comité de prospective). Concernant la possibilité de dénonciation annuelle, elle supprime le paragraphe incriminé.

Nous sommes ensuite partis dans des expressions syndicales sur l'ensemble du texte. Si certaines organisations syndicales se sont alors lancées dans une relecture phrase par phrase (ce qui est prévu le 21 février), nous nous sommes astreints à poursuivre la négociation et défendre les éléments durs de notre position.

Expression de la CFE-CGC par la voix de la CFE-CGC Métiers de l'Emploi :

• La possibilité de recours doit être possible quelque soit le statut, or rien n'est prévu pour les agents publics (CPN ?)
• Précisez la méthodologie de recrutement des cadres. On ne voit pas assez clairement ce que l'employeur compte mettre en oeuvre pour atteindre son objectif par rapport à l'égalité H/F
• Concernant les compensations prévus à l'article 4, nous demandons à avoir la répartition des hommes sur les mêmes critères. En effet, il faudra se poser la question du seuil de la compensation en fonction de cette population. Il nous paraîtrait en effet étrange d'inverser le problème alors que l'objet de l'accord est de compenser les écarts concernant les femmes par rapport à la population masculine.
• Nous maintenons notre demande du CESU qui est pour nous un outil utile et à 100% dans le sujet. Nous proposons un CESU cofinancé (Employeur/salarié) et ciblé sur certaines activités.
• La CFE-CGC Métiers de l'Emploi exige de mettre en place pour les agents sous statut 2003 des mesures de compensations salariales des inégalités comme ce projet d'accord le prévoit pour les agents privés. Il est inacceptable pour la CFE-CGC Métiers de l'Emploi d'avoir un projet d'accord sur l'égalité qui exclurait les agents publics.
• La CFE-CGC Métiers de l'Emploi ne revendique pas la féminisation à outrance des termes de l'accord , qui parfois a pour conséquence l'invention de nouveaux mots fort bizarre! Chaque organisation syndicale peut féminiser ses textes à loisir  sans que les textes de la direction ne ressemblent à ceux de certaines organisations syndicales (ex : agent/agente).

Réponses de la direction :

• Est prête à faire en sorte que la commission de suivi soit composée de signataire et/ou d'organisations syndicales représentatives.
• Est d'accord pour dire que l'essentiel de l'enveloppe doit être réservée à la compensation des écarts
• Rappelle que l'objectif du texte est de rattraper l'écart concernant les femmes par rapport aux hommes
• Va étoffer le volet sur le recrutement des cadres
• Pour les agents publics, parle de donner des instructions pour que les avancements accélérés soient en priorité dédiés à ce thème.
• CESU : est prêt à faire un geste, mais modeste (parle d'une centaine d'euro à 40% pour l'employeur)
• Concernant le seuil de compensation, est prêt à regarder pour descendre à 5% en une seule fois.

Commentaires : nous sommes clairement face à un sujet compliqué. Oui la loi prévoit la compensation pour les femmes et c'est normal car il existe des écarts. Mais nous pensons à la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, depuis le début des négociations, qu'il faut faire très attention à ne pas recréer des inégalités, en luttant contre les inégalités entre les hommes et les femmes.

Concernant le CESU, la direction est prête à faire un pas, certe modeste mais c'est un début.

Par contre, le gros point noir reste les agents sous statut publics Nous ne voyons pas comment nous pourrions envisager la signature d'un accord qui constate un même problème mais en y apportant des réponses très différentes selon les statuts. De plus, utiliser les avancements accélérés dans le cadre de cet accord reviendrait à pénaliser les agents (femmes ou hommes), non concernés par la compensation d'une inégalité de salaire. La réponse de la direction comme quoi il faudrait des décrets et préférant pénaliser les agents ne nous parait absolument pas acceptable.

La prochaine réunion, de relecture, aura lieu le 21 février. D'ici là nous devrions avoir une nouvelle version du texte (que nous mettrons en ligne afin de nous enrichir de vos commentaires et remarques).

Pour rappel des deux premières réunions : voici ici et là.

Réunion du 11 janvier 2011

Cette réunion a été de très courte durée et n'a pas permis d'aller beaucoup plus loin. Malgré tout, dès le début, Monsieur Rashid nous a lu le courrier des présidents des 3 caisses de retraite (dont le CFE-CGC faisait mention lors de la deuxième réunion) ainsi que du courrier plus récent de l'AGIRC/ARRCO. Ces courriers viennent confirmer nos propos comme quoi le régime de retraite doit être l'IRCANTEC pour des raisons réglementaires et qu'une négociation à Pôle Emploi ne peut s'imposer à des organismes extérieurs. Par contre, des questions demeurent sur la question des retraités actuels de part la différence concernant le taux de réversion. Il s'agit là d'une question essentielle.

Des techniciens de l'Ircantec étaient aussi présents à cette réunion pour répondre aux question.

Intervention de la CFE-CGC, par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Nous répétons comme pour les 2 premières réunions que nous ne pouvons pas imposer le choix de la caisse de retraite.
• La vrai problématique concerne les retraités actuels et à venir de façon proche (différentiel concernant la réversion et donc, qui compense ? ). Concernant ce point, il faudrait d'abord savoir ce que compte faire la direction ?
• Il faut aussi se poser la question des exAfpa pour qui réglementairement la situation est différente car pour qu'il y ait transfert il faut que plusieurs paramètres soient regroupés (fusion, disparition de l'entité antérieure...)... ce qui n'est pas vraiment le cas et amènerait à penser qu'ils seraient polypensionnés

Réponse de la direction aux questions des organisations syndicales :

• va rencontrer les présidents des 3 caisses
• Accès aux informations : précise que la vraie difficulté n'est pas chez nous. Pôle Emploi n'est pas habilité à demander à des organismes de retraites des droits acquis dans d'autres entreprises. Va essayer de voir comment obtenir des données anonymisées.
• Concernant la reversion : est prêt à financer
• L'objectif de l'accord est de proposer aux caisses un dispositif dérogatoire

Éléments des techniciens Ircantec :

• Ils rappellent que la réglementation dit que tout le monde doit être transféré. S'il y a volonté de dérogation (ex : retraités), il faudra que les instances de ces régimes (Conseils d'Administration) soient d'accord dans les mêmes termes. Donne des explications sur les différentes hypothèses et leurs conséquences concernant le tranfert ou pas de cette population. Au final se pose toujours la question d'un financement.
• Pour les exAfpa, cela mérite que l'on creuse encore cette question dans la mesure où la réglementation impose une modification juridique pour qu'il y ait transfert

Bref à ce stade, nous attendons toujours de savoir où la direction veut aller et comment elle compte y aller. Le sait-elle ? ...

Réunion du 25 janvier 2011

Monsieur Rashid, dès le début de cette réunion, reparle des deux courriers (voir ci-dessus). En effet, ceux-ci ont le mérite de montrer que les 3 caisses sont sur la même longueur d'onde te renvoie la balle dans le camp de Pôle Emploi et en particulier dans celui de la Direction Générale (qu'est-ce que l'on dit depuis le début ! ).

Enfin, nous entendons parler d'hypothèses même si au final cela reste très flou :

• Transfert de tous à l'Ircantec (actifs et retraités)
• Transfert des actifs à l'Ircantec et retraités laissés à l'Agirc/Arrco avec compensation financière
• maintien des actifs et retraités à l'Agirc/Arrco jusqu'au 30 juin et ouverture à l'ircantec au 1er juillet 2011 (poly-pension)

De plus :

• Parle  aussi de la cotisation volontaire par rapport au temps partiel
• Parle de la question de différencier les périodes Assédics/Unédic et Afpa
• La questions de la cotisation des anciens agents indemnisés par Pôle Emploi
• Verra les présidents des 3 caisses le 23 février

La CFE-CGC par la voix de la CFE-CGC métiers de l'emploi s'est félicitée d'entendre enfin dans quelle sens la direction compte aller. Mais, nous avons besoin d'analyser et de comprendre les hypothèses de la direction et que nous découvrons en séance. Nous demandons que ces éléments nous soient donnés par écrit.

En réponse à une organisation syndicale insinuant que, pour la CFE-CGC, il n'y avait rien à négocier, nous rappelons nos propos de manière identique depuis la première réunion.

Il est aussi à noter que résumer la situation en un tract ne serait suffire avec ce thème. En effet, dire que les droits à retraite générés seraient moindre du fait d'un taux de cotisation moindre est insuffisant lorsque l'on oublie que la cotisation moindre est du capital en plus pour la personne et enfin lorsque l'on prend des hypothèses de taux de rendement connus d'un coté pour les 6 prochaines années... et pas de l'autre. La mission que la CFE-CGC métiers de l'emploi a donné à son actuaire (commun avec l'UNSA), est d'aider les agents concernés à comprendre au mieux la situation et de faire en sorte que ces informations soient le plus facile d'accès possible.

La prochaine réunion du 22 février a été annulée. En effet, le temps nécessaire pour fournir des données supplémentaires (individualisées et anonymisées) aux actuaires ne sera pas suffisant pour faire tourner les calculettes et construire les analyses.

La première réunion de négociation pour une unification de la mutuelle et la prévoyance au sein de Pôle Emploi s'est réunie le 25 janvier 2011.

L'objectif est d'arrivée à la mise en place d'un nouveau système de mutuelle et de prévoyance pour l'ensemble des agents de Pôle Emploi pour le 1er janvier 2012.

Compte tenu du temps nécessaire à l'appel d'offre compétitif qui suivra les négociations, ces dernières devront se terminer au plus tard fin mars. Il nous reste donc peu de temps pour négocier.

Cette première réunion a été l'occasion pour chaque organisation syndicale d'exprimer ses demandes. Mais avant cela, il est nécessaire de reprendre l'article 49 de la CCN :

  
Article 49 -  Dispositions relatives  au régime complémentaire de prévoyance et de maladie  
§1  Un régime complémentaire de prévoyance et de maladie obligatoire est institué pour les agents de Pôle emploi régis par la présente convention collective. Il fait l’objet d’un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective. 
§2  Le personnel est obligatoirement soumis à ces régimes qui sont gérés par un ou plusieurs organismes désignés après appel d’offre. A l’issue de cet appel d’offre, les prestations et garanties risque par risque de ces régimes ne peuvent  être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention collective.
§3  Les parts prises en charge par l’employeur dans le financement de ces régimes complémentaires de prévoyance et de maladie ne peuvent être inférieures aux niveaux prévus dans les accords précités, annexés à la présente convention collective. 

Intervention des représentants CFE-CGC métiers de l'emploi :

• Solidarité inter-générationnelle : à voir, la question de qui finance les éventuels déficits se pose (s'agit-il de combler les éventuels déficit d'une mutuelle retraité par les actifs ?)
• Solidarité inter-familiale : OUI sur le même modèle que la cotisation actuelle des agents sous CCN
• Solidarité revenu : OUI par une tarification au pourcentage du salaire brut
• 4 pistes primordiales à nos yeux : amélioration des prestations pour l'optique et le dentaire; remboursement des vignettes oranges et prise en charge de l'ostéopathie.
• Il est important de s'assurer, en plus des prestations, des moyens mis en oeuvre pour délivrer au mieux ces services (démarches administratives, facilité de contact...)
• Attention à bien cadrer les éventuels changements de réglementation

Réponses de la Direction aux questions des organisations syndicales :

• Cette négociation se fait à "iso-budget". En fait, la direction pense que la volumétrie de 50.000 agents permet des gains sur les prestations à coût constant.
• La participation de l'employeur devrait rester à 75% (cf art 49 de la CCN)
• Les délais de négociation sont courts mais c'est la seule solution si l'on veut une mise en place au 1er janvier 2012

Beaucoup d'autres thèmes ont été abordés durant cette réunion de lancement, mais il faudra attendre et voir la première proposition de cahier des charges pour y voir plus clair. En attendant , nous allons travailler nos propositions afin de les remettre à la Direction Générale pour la première semaine de février.

Il est à noter que sur le mode de tarification, une grande majorité de syndicats se retrouve. Seul point à creuser et où des divergences peuvent apparaître : les retraités.

L'autre élément de la négociation, la prévoyance a aussi été abordée mais un peu moins dans le détail. Nous y reviendrons dans un prochain compte-rendu.

Afin de laisser le temps aux organisations syndicales de proposer à la direction et à celle-ci d'élaborer un premier document, la réunion du 1er février a été annulée. Prochain rendez-vous : le 11 février.

Vous trouverez ci-dessous, les avis de la CPN 6 qui s’est achevée ce mercredi 26 janvier.

RAPPEL : La CPN émet des avis consultatifs. Les décisions finales de nominations relèvent du Directeur Général. Elles seront prises dans quelques jours. Certaines décisions pourraient donc être différentes des avis diffusés dans ce tableau.

CPN 6 du 26-01-2011