Télétravail à France travail : Un accord ouvert à signature après plusieurs séances de négociations
Pour mémoire, en juin 2021, une Charte Télétravail fut mise en place pour limiter le risque de se retrouver sans accord Télétravail, absence d’accord qui aurait eu pour conséquence l’obligation pour tous les salariés de Pôle emploi de revenir sur site. En juillet 2021, un nouvel accord Télétravail est signé, accord qui est valable jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de la nouvelle négociation qui vient de se terminer, un nouvel accord est ouvert à signature qui fait encore évoluer le cadre général du Télétravail.
Cette négociation fut extrêmement difficile, la Direction générale souhaitant recadrer certains usages et réviser assez fortement les conditions du télétravail avec des éléments bloquants intangibles.
Pour un grand nombre, il y des avancées intéressantes. Pour d’autres, et notamment ceux qui avaient pu bénéficier d’expérimentations et pour certains agents des fonctions supports, l’accord peut laisser un goût d’inachevé.
Les éléments clés du nouvel accord !
Formules SIMPLES
Télétravail Travail de proximité
Ce qui change par rapport à l’accord actuel |
Ce qui change par rapport à l’accord actuel |
|
Les formules concernent tous les agents y compris les managers et cadres au forfait |
Ouvert à tous |
|
Un niveau unique 80% à 100% inclus |
Un niveau unique 80% à 100% inclus |
|
Simplification des formules 80 à 100 % et ouverture vers la possibilité d’avoir 2 jours volants |
Une formule unique pour tous les agents jusqu’à 2 jours fixe maximum/semaine |
|
Le travail de proximité pourra s’exercer sur un site de France Travail au plus proche de son domicile ou de toute autre résidence à usage privé au sein de tout établissement.
|
Les nouveautés !
Formule MIXTE : Télétravail et travail de proximité
Public concerné | Agents/cadres au forfait jours de droit privé exerçant un emploi dans les métiers de « Conseil » de la filière « Relation de Service » en agence
Agents/cadres au forfait jours de droit privé de la filière « Management »
|
Agents /cadres au forfait jours de droit privé exerçant un emploi dans les métiers :
– « Appui à la Relation de service » de la filière « Relation de Service » – « Conseil » de la filière « Relation de service » rattachés à une plateforme ou structure – De la filière « Support » |
Temps de travail | 80% à 100% | |
Formules | Jusqu’à 2 jours de télétravail et travail de proximité* par semaine :
· 1 jour fixe de télétravail + 1 jour fixe de travail de proximité par semaine · ou 1 jour volant de télétravail + 1 jour fixe de travail de proximité par semaine
*Le jour de proximité s’effectue en agence, plateforme ou en structure.
|
Jusqu’à 3 jours de télétravail et travail de proximité* par semaine :
· 2 jours fixes de télétravail + 1 jour fixe de travail de proximité par semaine · ou 1 jour volant de télétravail + 1 jour fixe de télétravail + 1 jour fixe de travail de proximité par semaine · ou 2 jours volants de télétravail + 1 jour fixe de travail de proximité par semaine
* Le jour de travail de proximité s’effectue en agence ou en plateforme. |
2 nouvelles formules de Forfait Mensuel
A titre dérogatoire pour les agents de droit privé :
Emplois du métier « Systèmes d’information »
- les agents de l’établissement DSI positionnés sur ce métier bénéficient d’une formule forfaitaire mensuelle de 13 jours de télétravail/travail de proximité,
Les experts- métiers art 25 de la CCN
Tous les experts métiers bénéficient d’une formule forfaitaire mensuelle de 15 jours de télétravail/travail de proximité.
Le Télétravail OCCASIONNEL pour Tous
Tout agent/manager/cadre au forfait jours de droit privé (n’étant pas dans le dispositif forfait mensuel ci-dessus) bénéficiaire ou non du télétravail/travail de proximité régulier, pourra, sur sa demande et avec l’accord du manager bénéficier de 12 journées de télétravail/travail de proximité par an, en plus de ce dont il bénéficie déjà.
Les agents de droit publics!
Ils pourront :
- Bénéficier des quotités de télétravail prévues par les dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié.
- Cumuler le télétravail et le travail de proximité dans la limite de 3 jours par semaine et sous réserve que l’agent soit présent au moins 2 jours par semaine sur son site d’affectation conformément à la réglementation applicable.
Sous titre 3 : Les ambitions et objectifs de la CFE-CGC lors de cette négociation
- Garantir 2 jours de Télétravail à tous les agents
- Art 2.5 : mise en place d’une réflexion au sein des collectifs pour permettre de mettre en place 2 jours de télétravail pour le plus grand nombre tout en garantissant d’assurer la qualité de service.
- Développer le travail de proximité pour permettre aux agents de tendre vers 3 jours
- Art 2.2 : Le télétravail et le travail de proximité sont accessibles à tout agent de France Travail volontaire
- Mettre en place un accompagnement local pour le développement du travail de proximité
- Art 2.6.2.1 : Chaque établissement devra organiser le travail de proximité de l’agent en lien avec le site d’accueil et définir un processus permettant la gestion de l’offre et de la demande afin d’optimiser le déploiement.
- Assurer l’accès et la prise effective du télétravail aux managers/cadres au forfait
- Retour aux formules avec une planification des jours
- Stabiliser le télétravail dans l’organisation professionnelle, personnelle de tous les agents et en finir avec le stress des campagnes annuelles
- Art 2.6 : Mise en place d’une campagne de candidature au télétravail/travail de proximité pour toute la durée de l’accord.
- Limiter la charge de travail supplémentaire sur les managers
- Art 2.6 : 1 seule campagne et un examen de la situation est possible annuellement à la demande de l’agent ou du manager.
- En finir avec les injonctions supérieures imposées aux managers lors des campagnes et cela dans l’irrespect total de l’accord et mettre fin aux chartes et règles supplémentaires inventées localement
- Préambule : Le cadre général du présent accord ne peut faire l’objet d’adaptation des critères d’éligibilité ou encore des modalités possibles du télétravail/travail de proximité tant au niveau d’une population d’agents que d’un territoire donné.
- Instituer la revalorisation de l’indemnité Télétravail pour tous les agents de France Travail dans les mêmes conditions quel que soit leur statut
- Art 2.17 : Le montant journalier et le plafond annuel de cette indemnité forfaitaire sont a minima ceux de l’allocation forfaitaire de télétravail fixée par arrêté pour les agents de droit public. Leurs évolutions par arrêté sont applicables aux agents de droit privé, dans la limite du montant journalier et du plafond annuel exonérés fixés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.