56 articles avec negociations nationales

Une première réunion de négociation sur le temps partiel s'est tenue le vendredi 4 octobre 2013.

Cette réunion découle directement de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et en particulier de son article 12.

Ce dernier, par les créations/modifications dans le code du travail, dit que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixé à 24h / semaine.

Art. L3123-14-1
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.
NOTA:
Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Mais il dit aussi qu'à partir d'un seuil (1/3) de salariés à temps partiel, qu'une négociation doit s'ouvrir. Ce seuil a été atteint à Pôle Emploi en juillet 2013 :

Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

 Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
NOTA:
Conformément à l'article 12 IX de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

L'objectif de cette négociation est donc de permettre, par accord, d'avoir une possibilité de temps partiel inférieur à 24 heures par semaine.

La négociation n'en est, à ce stade qu'au début et le texte présenté n'est qu'une première version qui va subir des changements suite à la première réunion du 4 octobre 2013.

Une prochaine réunion devra se tenir prochainement à une date indéterminée.

Négociations temps partiel : version 0

Article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi avec intégration des articles du code du travail créés/modifiés

Le mercredi 8 février s’est tenue une réunion Négociation Annuelle Obligatoire qui avait pour objet la négociation salariale.

2011 vous avez eu : ZERO % d’augmentation salariale

2012 vous aurez : ZERO % d’augmentation salariale

Car d’après la DG

•    La fusion a coûté cher
•    Le droit d’option a coûté cher
•    Le déplafonnement de l’ancienneté a coûté cher
•    L’accord sénior a coûté cher
•    L’accord égalité hommes/femmes a coûté cher
•    La prime de vie chère domienne a coûté cher
•    La mutuelle a coûté cher
•    Etc.…
 

La CFE-CGC Métiers de l’emploi est scandalisée que la Direction Générale puisse avancer de tels arguments.

La création de Pôle Emploi s’est faite dans la douleur pour tous les personnels.
Tous les agents ont fourni des efforts immenses dans un contexte économique extrêmement difficile. Ils ont appris de nouveaux métiers, développé de nouvelles compétences, fait preuve d’une incroyable capacité d’adaptation au milieu du tumulte d’une fusion qu’ils n’ont pas demandé mais subit.

Cette fusion était la volonté des pouvoirs publics en place avec un engagement répété haut et fort de la ministre de l’époque du meilleur des deux.
Alors il est inacceptable pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi d’entendre la Direction Générale justifier le gel des salaires par une fusion qui a coûté trop cher.

A l’aube de la mise en place d’un plan stratégique, d’un contrat social à Pôle Emploi, alors que le Directeur Général veut redonner du sens et dit entendre les attentes très fortes des agents de Pôle Emploi, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi revendique l’ouverture d’une véritable négociation salariale qui prenne en compte et respecte le travail et les efforts fournis par tous les salariés de Pôle Emploi depuis 3 ans.

NAO 2012

En attendant la prochaine (et dernière ?) réunion programmée le mardi 28 juin 2011, vous trouverez ci-dessous la dernière version du projet d'accord.

Projet accord compléments variables de rémunération V3

Cette réunion devait initialement se dérouler sur la journée entière. Un changement de calendrier a fait qu'au final celle-ci n'a pu se dérouler que sur une -toute- petite demie-journée.

En premier, Mr Rashid nous a fait part des corrections apportées au texte depuis la dernière réunion (voir le compte rendu). 

Après quelques interventions syndicales tendant à nous faire croire que personne ne veut l'application de l'article 16 de la CCN (dans la catégorie "nous savons ce qui est bon pour vous"), la CFE-CGC est intervenue sur les points suivants :

• Nous ne pouvons clôturer les négociations en si peu de temps alors que la journée était initialement programmée. En tant que signataire de la CCN, dont l'article 16 fait parti, nous sommes ici pour aller au bout de la négociation pour faire en sorte que les agents sous CCN puissent bénéficier du dispositif. Nous aurons donc besoin d'au moins une réunion supplémentaire
• Nous avons besoin que le texte soit clarifié concernant les cadres et les REP/REAP car il y a un manque dans le texte entre le préambule et l'article en question.
• REP/REAP : nous nous inquiétons de la phrase parlant de l'absence d'objectifs fixés. Ils ne doivent pas être lésés sur un fait qui ne dépend pas d'eux !
• Enfin nous voulons que le processus de définition des objectifs collectifs soit sécurisé. Nous ne voulons pas aller vers un accord pour ensuite être spectateur de sa mise en oeuvre.
• De la même façon, nous voulons que les objectifs pour la prime individuelle restent réalistes et atteignables.

Réponse de la Direction aux questions de l'ensemble des organisations syndicales :

• La Direction de Pôle Emploi est dans la logique d'une politique de rémunération comprenant une très grande partie fixe et une petit partie variable
• Dans la confection du budget de Pôle Emploi, il n'y a qu'une seule masse salariale et non deux (statut public et statut privé).
• Nous soupçonner de fixer des objectifs non atteignables n'est pas possible
• REP/REAP : ce sont des encadrants et à ce titre, il n'est pas choquant qu'ils aient des objectifs individuels.
• Il n'y a jamais eu zéro € depuis que le dispositif existe coté public.
• SI le budget n'est pas consommé du fait d'objectifs non intégralement atteints, le budget résiduel irait dans les fonds de réserve.
• Concernant la possibilité de débattre des objectifs collectifs, il rappelle qu'il s'agit là d'une prérogative de l'employeur et que le sujet est vu au Conseil d'Administration de Pôle Emploi. Il consent au final qu'ils puissent être présentés aux instances représentatives du personnel et que la décision définitive ne soit prise qu'ensuite.
• La prime collective (public et privé) représenterait 36m€
• Les encadrants concernés seraient 7000 à 8000.
• Insiste sur le fait d'avoir un dispositif symétrique entre les statuts, tout le monde participant de manière similaire aux résultats.
• Il s'agit là aussi d'une façon d'augmenter le pouvoir d'achat des agents sous CCN et rappelle le préambule qui spécifie bien que l'employeur ne pourra se prévaloir de cette prime lors des négociations salariales annuelles.

En réaction, la CFE-CGC a demandé à ce que la proposition concernant la présentation des objectifs soit inscrite dans le projet d'accord. Nous avons bien compris que la décision revenait à l'employeur mais nous voulons saisir l'opportunité que nos remarques et critiques puissent être prises en compte.

A ce jour, la CFE-CGC n'a pas pris de décision concernant ce projet d'accord puisque les négociations ne sont pas terminées. Nous ferons tout pour que le processus, malgré certains, aille au bout et que l'on laisse la chance à la négociation et au dialogue. Il en va, en tant que CFE-CGC, de notre responsabilité de syndicat constructif et de signataire de la CCN.

La date de la prochaine (et dernière ?) réunion n'est pas connue pour le moment.

En fait de réunion, il n'y en a point eu à cause de la problématique concernant la mutuelle (voir article suivant).

La réunion est donc reportée, même si certaines organisation syndicales, contre par principe et persuadées de savoir ce qui est bon pour les agents, souhaitaient ne même pas terminer le processus de négociation ! 

Vous trouverez ci-dessous la dernière version du projet d'accord pour l'application de compléments collectifs variables en référence à l'article 16 de la CCN.

La prochaine (dernière ?) réunion se tiendra le 3 mai 2011.

Projet accord compléments variables de rémunération V2

Le plan d'action sur les RPS vient -enfin- de sortir. Vous le trouverez à la fin de cet article.

Pour rappel, en l'absence d'accord, l'employeur devait à minima faire un plan d'actions.

Si ce plan d'action n'a pas le caractère engageant et contractuel d'un accord, une première lecture permet malgré tout de voir plusieurs éléments de l'accord mort-né sur les RPS. Ainsi nous pouvons retrouver des revendications fortes de la CFE-CGC métiers de l'emploi sur le temps d'appropriation des informations et de la documentation, une réflexion sur l'équilibre temps de travail/temps de vie, l'intégration d'un volet impact dans les nouveaux projets...

Bref, malgré notre amertume et notre déception de cet été face à la destruction par certains de l'accord RPS, la CFE-CGC métiers de l'emploi, en toute légitimité, sera là pour faire vivre ce plan d'action en essayant même de le développer. C'est cela être responsable et constructif !

RPS plan actions national

Deux accords étaient ouverts à signature jusqu'au mardi 13 juillet 2010 13h00. Voici l'état des lieux concernant les signatures :

• « l’accord du 13 juillet relatif  à la prévention des risques psychosociaux et aux conditions de travail » : CFE-CGC et UNSA
  
  
• « L'accord du 13 juillet portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources humaines pour les agents droit public » : CFE-CGC, CFDT, CFTC et SNAP   

Concernant l'accord RPS/CT il convient de voir maintenant les contestations éventuelles. Pour rappel, veuillez consulter cet article pour comprendre le pourquoi de notre signature.

La négociation d'un accord sur les risques psycho-sociaux vient de s'achever au sein de Pôle Emploi, avec un accord national ouvert à signature jusqu'au 13 juillet 13H.

Il faut en premier lieu remonter à très loin, bien avant la fusion, au moment où le CNHSCT de l’ANPE travaillait sur ce sujet. Dès ce moment là, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi a tout fait pour que des choses avancent. L’idée d’un questionnaire de grande ampleur est née à ce moment et a continué de vivre avec la fusion jusqu’à sa diffusion en novembre 2009. Que ce soit du temps de l’ANPE ou de Pôle Emploi, nos élus et représentants ont activement participé pour que ce projet, si difficile à définir, avance malgré tout. Le pire aurait été de ne rien faire !

Une fois le constat sans appel établit à partir des réponses au questionnaire national de plus de la moitié des agents de Pôle Emploi, nous avions le problème sous les yeux et il convenait d’ouvrir le chemin pour commencer à apporter des réponses.

A la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous savions que le processus n’allait pas être simple et nous espérions surtout des réponses simples et concrètes aux difficultés subies par les agents de Pôle Emploi. Ainsi, dès le 17 février 2010, nous avons fait des propositions à la Direction Générale. Ces propositions, simples à mettre en œuvre, symboliques ou concrètes voulaient faire en sorte que l’employeur puisse admettre les problèmes et montrer à ses agents qu’il avait entendu leur mal-être. Ce texte ne pouvait être une finalité, il s’agissait plutôt d’un début et d’un moyen.

La première version du texte mise sur la table par la DG fut extrêmement décevante. Rien de concret, report des tords sur l’encadrement intermédiaire etc… Nous n’avons cessé lors des réunions suivantes que de faire en sorte que le texte trouve une meilleure structure et que nos idées puissent être intégrées. Petit à petit nous avons retrouvé des éléments même si la Direction semblait n’avoir pour seul objectif que de travestir nos propositions !

Entre temps, nous avons aussi lu ce qui se faisait ou pas ailleurs, nous avons consulté notre confédération et nous avons évolué sur ce sujet. Petit à petit, nous nous sommes demandé si ce que nous attendions d’un accord RPS n’était en fait pas autre chose, autre chose de légitime, mais pas un accord RPS.

Jusqu’à la dernière réunion nous nous sommes battus et nous avons obtenu des avancées jusqu’à la fin. Nous avons de plus combattu contre un certain défaitisme de la direction qui commençait à baisser les bras et hésitait à proposer le texte à la signature. Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous étions arrivé à la fin d’un processus de négociation et il était inconcevable de ne pas aller jusqu’à la proposition à signature.

Au final, nous pensons que ce texte n’est pas parfait, comme la majorité des accords d’ailleurs. Malgré tout, il fixe des éléments, il met en œuvre des outils que les élus en région devront exploiter, il met en œuvre un suivi, prévoit un cycle d’enquêtes, bref il est contraignant pour notre employeur.

Enfin, faut-il rappeler que si un accord n’est pas trouvé, notre employeur n’a pas beaucoup d’obligation en la matière si ce n’est que de se préoccuper de ses agents ? Au mieux mettra-t-il en œuvre un plan d’action à minima, histoire de dire qu’il n’est pas resté sans rien faire, enlevant ce qu’il avait mis dans l’accord et qui lui aurait été refusé par les syndicats !

A la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous préférons regarder le verre à moitié plein que le verre à moitié vide, nous préférons mettre le pied dans la porte pour empêcher qu’elle ne se referme car nous sommes convaincu que suite à ce projet, tout reste à faire sur le terrain. Nous voulons outiller nos élus dans les régions, notamment en CHSCT pour que sur les bases de cet accord, il puisse travailler pour apporter des réponses au plus près des agents.

En tant que syndicat constructif et responsable, nous n’accepterons jamais la politique amenant à préférer ne rien avoir et récolter le vote contestataire plutôt que de choisir le chemin plus difficile de la construction.

Le conseil d’administration de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi a voté à l’unanimité POUR une signature de l’accord relatif à la prévention des Risques Psycho Sociaux et aux Conditions de Travail.

A une période où il est plus facile de tout refuser et donc de ne rien avoir plutôt que de proposer, défendre et obtenir, il nous parait utile de vous expliquer pourquoi nous en sommes arrivés à cet accord pour une signature.

La fédération des fonctions publiques CFE-CGC a signé l'Accord RPS ce jour.

 Pour tout savoir sur l'Accord RPS